Les industriels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ont depuis le 1er janvier l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

Gaspillage alimentaire : de nouvelles exigences

6 janvier 2020 - Pierre Christen

Un projet de loi a été présenté lundi 6 janvier en Conseil des ministres. Il ratifie l’ordonnance issue de la loi Egalim qui étend les dispositions prises par la loi Garot de 2016 en matière de gaspillage alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2020, l’ordonnance issue de la loi Egalim accentue les exigences en matière de gaspillage alimentaire. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté lundi 6 janvier en Conseil des ministres le projet de loi qui va la ratifier.

Le texte étend à l’industrie alimentaire et à la restauration collective l’interdiction de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires qui sont encore consommables. Une obligation déjà en cours dans le domaine de la distribution alimentaire. L’ordonnance prévoit une amende de 3 750 euros pour le non-respect de l’interdiction assortie éventuellement d’affichage ou diffusion par voie de presse.

Le texte étend également aux industriels ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective réalisant plus de 3000 repas par jour) l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

Une dernière disposition concerne uniquement les opérateurs de la restauration collective privée. L’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire leur est désormais imposée. Une démarche qui devra être réalisée à la suite d’un diagnostic préalable.

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