Négociations industrie/commerce 2006-2007

L’Industrie Alimentaire dresse un bilan critique des effets de la Loi Dutreil

L’industrie alimentaire reconnaît l’impact positif de la Loi Dutreil pour le consommateur : elle a en effet permis une baisse des prix (même si, en 2006, il faut préciser que cette baisse portait principalement sur les produits promotionnés).
Le nouveau texte a également favorisé la relance de la concurrence entre distributeurs, qui affichent désormais clairement leur positionnement et leur politique de développement.
L’ANIA exprime cependant sa déception quant aux dérives encore
observées lors des négociations 2007 : « Partie prenante dans la bonne mise en oeuvre du nouveau dispositif, nous avons mené une mission pédagogique importante auprès de nos adhérents pour les encourager et les aider à respecter le nouveau cadre juridique. Il apparaît qu’en retour, certains distributeurs contournent ou ignorent délibérément la loi et trouvent de nouveaux biais pour maintenir une pression injustifiée sur leurs fournisseurs » déclare Jean-René Buisson, Président de l’ANIA.

LEs PME asphyxiées par les mauvaises pratiques

De nombreuses décisions de justice ont condamné fermement les
manquements avérés de certaines enseignes.
« Les petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui asphyxiées par les mauvaises pratiques de leurs clients ; leur intégrité commerciale et leur santé financière s’en trouvent désormais menacées » ajoute Jean-René Buisson.
Parmi les dérives relevées, on retient notamment :
- Le maintien de conditions d’achat abusives, de la fausse coopération commerciale, des compensations abusives (le distributeur déduit de sa facture d’achat des pénalités non justifiées ; par exemple une livraison non conforme, sans possibilité pour le fournisseur de vérifier la réalité de cette
non-conformité).
- Le transfert des coûts par des demandes de financement de fonctions normalement imputables au distributeur (par exemple, les coûts de stockage).
- Une baisse des engagements d’opérations promotionnelles des distributeurs au profit de leurs fournisseurs. Par exemple, en 2006, à budget constant de coopération commerciale, les engagements sur des opérations concrètes comme les têtes de gondole nettement réduits par les points de vente.

Une enquête terrain pour mieux participer au débat sur les évolutions de la loi

Un état des lieux des préoccupations de l’ensemble du tissu industriel
alimentaire français s’est révélé indispensable. En s’appuyant sur un panel d’entreprises représentatives du secteur, l’ANIA a initié une grande enquête, dont les
résultats permettent d’orienter les réflexions autour de 4 axes essentiels :
- L’utilité et l’effectivité du Seuil de Revente à Perte.
- L’intérêt de passer ou non au triple net.
- La question de la simplification du régime juridique des services distincts et des services de coopération commerciale.
- L’efficacité des sanctions pénales et civiles dans l’application de la Loi Dutreil.
C’est sur la base de ces éléments que l’ANIA, en tant que porte-parole des 10 000 entreprises du secteur alimentaire, participera au débat sur les évolutions de la loi. Elle contribue aujourd’hui à relever les dérives pratiquées par la distribution et faire entendre la voix de l’industrie alimentaire dans le bilan de la Loi Dutreil, qui doit être remis fin 2007 au Parlement. L’ANIA s’engage à travailler sur des propositions concrètes qui permettront d’alimenter le débat lors des discussions
avec les Pouvoirs Publics.

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