Réglementation

Le décret froid modifié

Le nouveau décret froid vient de paraître. Demandé par Qualiclimafroid, unique organisme français de qualification dans le domaine du froid, il change désormais la donne pour les installations contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène de type HCFC. Ce seuil est en effet supprimé, ce qui oblige tous les professionnels à déclarer chaque année les quantités de fluide frigorigène achetées, les quantités utilisées et le lieu de leur utilisation.
Ces données transmises à l'Ademe pourront déclencher un audit de contrôle en cas de consommations excessives. Lequel pourra aboutir au retrait de l'attestation de conformité. Elle remplacera l'agrément préfectoral et sera délivrée par un organisme agréé. Elle sera obligatoire pour installer, mettre en service et réaliser la maintenance de tout circuit frigorifique. Elle sera retirée d'office à ceux qui «oublient» de faire leur déclaration. Les seuls équipements qui pourront être installés sans attestation seront les «plug in», des appareils qui ne nécessitent qu'un raccord électrique.

Pour plus d'information, retrouvez notre article paru dans le numéro d'octobre 2006, et consultez le texte du décret et de l'arrêté.
JORF 08/05/07 Décret n¦° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains
fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et
climatiques
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEVP0750419D

JORF 08/05/07 Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité
des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés
dans les équipements frigorifiques et climatiques
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEVP0753292A

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