Négociations commerciales : deux nouvelles propositions de loi

28 novembre 2022 - Marjolaine Cérou

Deux propositions de loi ont été récemment déposées à l’Assemblée Nationale visant à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France ».

A la veille de l’ouverture des négociations commerciales et un an à peine après l’entrée en application de la loi Egalim2, deux projets de loi ont été déposés à l’Assemblée Nationale. Enregistrée à la présidence le 15 novembre dernier, le premier a été déposé par le député LR Julien Dive. « Elaborée après concertation avec l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec) », il « vise à établir un cadre réglementaire pour les deux années à venir, complétant l’expérimentation Egalim1 et la loi Egalim2 en corrigeant les effets de bord et les insuffisances avérées, afin d’éviter des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement des produits de grande consommation ». 

Cette proposition se compose de quatre articles :

  • Le premier vient rappeler le cadre légal des négociations commerciales et qu’il s’applique à toute relation contractuelle dès lors que les produits sont commercialisés en France. « Il s’agit ici de lutter contre le phénomène d’évasion juridique qui consiste, pour certaines enseignes, à délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France ».
  • Le deuxième article est consacré aux produits d’hygiène et des détergents, qui ne sont actuellement pas pris en compte dans Egalim2.
  • Les négociations commerciales prennent fin au 1er mars de chaque année. Le troisième article vise à adapter le Code de commerce pour prendre en compte la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la chaîne d’approvisionnement dans l’optique d’éviter les faillites des opérateurs de la transformation. « Cette règle viendrait clarifier une situation dans laquelle, en cas d’échec des négociations commerciales, il est généralement considéré que le maintien des livraisons par le fabricant devrait se faire au prix de l’année précédente pendant une période de préavis de plusieurs mois ». 
  • Enfin, le quatrième article vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. La loi actuelle demande à faire intervenir un tiers indépendant qui va attester de la véracité de l’évolution de la part de matière première agricole dans le tarif proposé, en comparaison avec le tarif précédent. « Dans le cadre des travaux de l’observatoire des négociations commerciales, le médiateur des relations commerciales agricoles préconise de modifier ces dispositions en faisant intervenir le tiers indépendant avant la conclusion du contrat, afin de se conformer au principe de transparence, tout en conservant le mécanisme d’attestation postérieure au contrat, afin de répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole ».

Quelques jours plus tard, une deuxième proposition de loi a été déposée par le député LREM/Renaissance Frédéric Descrozaille. D’après nos confrères des Marchés, cette nouvelle proposition comporte quatre articles, dont les deux premiers s’apparentent à la première proposition de loi. « Le deuxième article veut étendre encore davantage l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte. Quant au troisième article, il vise à adapter le Code de commerce pour prévoir des dispositions explicites en cas de non-accord commercial au 1er mars ».

A ce jour, aucune suite n’a été donnée et aucun calendrier n’a été fixé. 

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