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Négociations commerciales : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale

23 janvier 2023 - Marjolaine Cérou

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture la proposition de loi, portée par le député Frédéric Descrozaille. Objet de vifs débats, l’article 3 introduit une expérimentation inédite de deux ans. 

La proposition de loi pour sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, proposée par le député Frédéric Descrozaille, a été adoptée le jeudi 18 janvier 2023 à l’unanimité à l’Assemblée Nationale. Le texte a suscité de vifs débats entre les acteurs de la filière agroalimentaire et la grande distribution, en particulier son article 3, qui a été largement amendé. Celui-ci visait au départ à encadrer les différentes situations en cas de non-accord au 1er mars et à imposer le tarif du fournisseur en cas d’absence d’accord. Jusqu’à présent, lorsque les deux parties se retrouvaient dans la situation, c’est le prix de l’année précédente qui était appliqué. 

Une « rupture brutale » en cas de non-accord

Le texte voté jeudi dernier par les 111 députés introduit une mesure inédite pour une expérimentation de deux ans. Il prolonge ainsi pendant un mois les négociations en cas de non-accord entre les deux parties, soit jusqu’au 1er avril, le tout sous l’égide du médiateur. Mais surtout, si les deux parties ne trouvent pas de terrain d’entente au-delà de ce délai : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale définie à l’article L. 442‑1 du code de commerce ». Une mesure jusque-là inédite qui pourrait conduire à de futurs déréférencements, avec des difficultés potentielles pour les PME et TPE. 

Un examen au Sénat le 15 février

Le texte prolonge également le plafonnement des promotions jusqu’en 2026. Les pénalités logistiques sont quant à elles plafonnées à 2 % du prix. La proposition de loi est à présent dans les mains des sénateurs pour une discussion en séance publique le 15 février prochain. 
 

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