Alors que les négociations commerciales 2020-2021 viennent de débuter, le comité de suivi des relations commerciales s’est réuni le 13 octobre dernier, pour la quatrième fois de l’année. La réunion a mis en exergue le bilan mitigé de la loi Egalim. Les ministres Julien Denormandie (Agriculture) et Agnès Pannier-Runacher (Industrie) ont souligné que « la déflation est beaucoup moins forte qu’avant la loi, ce qui traduit des négociations plus favorables aux producteurs au moins dans certains secteurs. Mais les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur ». Un constat qui n’a pas suscité de réaction de la part de la grande distribution mais que la FNSEA a confirmé, « alors même que la valeur ajoutée de la production alimentaire se crée de plus en plus à l’amont », a souligné le syndicat agricole. Dans une communication commune, l’Ania (industries alimentaires), La Coopération Agricole et l’Ilec (grandes marques) indiquent « qu’à l’exception de la filière laitière, les deux premières années d’application de la loi Egalim n’ont pas vu disparaître la déflation dans les négociations commerciales annuelles entre les fournisseurs et les quatre principales centrales d’achat des distributeurs : - 0.4 % en 2019 et - 0.1 % en 2020. A cette destruction de valeur, s’ajoute désormais le retour de la guerre des prix dans les linéaires : "- 0.5 % sur un an à juin 2020 et même - 1.3 % pour les grandes marques alimentaires, selon Nielsen ».
Un constat sans appel qui n’empêche pas le gouvernement comme les représentants du monde agricole et agroalimentaire de soutenir Egalim. « La loi va dans le bon sens, il faut toutefois s’attacher à la faire respecter et veiller à sanctionner les dérives éventuelles », soulignent l’Ania, La Coopération Agricole et l’Ilec. La FNSEA défend l’amendement porté dans le cadre de la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) et qui a prolongé jusqu’à avril 2023 l’expérimentation sur l’augmentation du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Le syndicat agricole demande aussi que les propositions issues de la Commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution soient approfondies et actées dans la loi. Cela concerne principalement la prise en compte des indicateurs interprofessionnels et de transparence lors des négociations commerciales.
Les leviers d’action de l’État
De son côté, le gouvernement poursuit son action dans la lignée des Etats Généraux de l’Alimentation. Et vient de confier à Serge Papin, ex-président directeur général de Système U, la mission de prolonger la réflexion de l’atelier n°5 qui avait été menée sur la répartition de la valeur. L’État précise aussi que des recommandations sont attendues début décembre relativement aux contrats MDD. Autre levier d’action mis en avant : les lignes directrices de la DGCCRF sur la mise en œuvre des indicateurs de coût de production, qui viennent d’être publiées.
Quant au rapport d’évaluation sur les mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte, les experts indiquent que les effets sur les revenus des agriculteurs ne peuvent pas être encore évalués. D’où le soutien affiché à la prolongation de l’expérimentation, jugée « peu risquée en termes d’inflation » jusqu’en avril 2023.
