Pénalités logistiques abusives : quatre enseignes épinglées par la DGCCRF

4 novembre 2022 - Stéphanie PERRAUT

A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, la DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Plusieurs pratiques abusives ont été mises en évidence :

  • Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
  • Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
  • Absence de document émis par l’enseigne permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée. 
  • Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.

Expressément interdites par la loi Egalim 2, ces pratiques ont conduit la DGCCRF à adresser à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros, afin qu’elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi. Deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines. Les enseignes concernées devront verser ces astreintes financières s’il s’avère qu’elles n’ont pas correctement exécuté les injonctions qui leur ont été adressées. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes.
 

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