Equipements

Ponts roulants et rayonnages ne sont pas couverts par la garantie décennale

Les équipements industriels ne sont plus couverts par la garantie décennale ni biennale liée au bâtiment, depuis la loi Dutreil votée en août 2005. Aujourd'hui, afin d'éclaircir le terme "équipement", le Syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (Cisma) prend position en réaffirmant que les systèmes de manutention tels que les ponts roulants ou rayonnages ne sont pas non plus concernés par la responsabilité décennale.
Raisons invoquées : l'équipement industriel ne remplit pas les conditions de lien avec l'ouvrage, celui-ci a une fonction industrielle et non bâtiment, il est de nature mobilière et non immobilière, sa durée de vie est très variable et il peut être démonté et déplacé.
Les assureurs se doivent de refuser de couvrir en décennale une fourniture qui n'en relève pas, cas dans lequel un organisme administratif appelé Bureau central de tarification est chargé de rendre un avis.
Ces équipements industriels restent soumis au régime général de responsabilité des fabricant, c'est-à-dire la garantie légale des vices cachés.

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