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Emballages : que prévoit le projet de loi sur l'Economie Circulaire ?

Karine Ermenier |  10 Juin 2019 | 

Présenté en Conseil des ministres en juillet 2019 et devant le Parlement en septembre, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, porté par la secrétaire d’Etat Brune Poirson a déjà filtré fin mai. Il se compose de quatre grands chapitres : information du consommateur, lutte contre le gaspillage, réduction de l’impact environnemental des plastiques et la responsabilité élargie des producteurs ainsi que des « dispositions diverses », parmi lesquelles la transposition par ordonnances des directives européennes relatives aux emballages et aux déchets d’emballages.

1) La généralisation du logo Triman

Ce que prévoit le texte : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 [Principes généraux REP] fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. »

Ce logo Triman et ces informations sur le tri doivent figurer sur le produit, son emballage ou, à défaut, « dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions ». Un défaut de signalisation est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


2) L’incorporation obligatoire de matières recyclées

L’article 7 sur la Responsabilité élargie des producteurs (REP), prévoit que : « Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Ces catégories et taux sont arrêtés par l’autorité administrative. »

3) La création d'une REP pour les emballages industriels et commerciaux

De nouvelles filières soumises à la REP (responsabilité élargie du producteur), fonctionnant selon le système « pollueur-payeur » sont mises en place. Parmi elles, figurent les REP pour les emballages industriels et commerciaux à compter du 1er janvier 2025. Mais aussi celles des produits électroniques, textiles, des mégots de cigarettes ou encore des lingettes imbibées ! Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme doivent, au moins, couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux du nettoyage des déchets.

4) La modulation des éco-contributions

Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations relatives à la REP peuvent être modulées selon des critères de performance environnementale (incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, durabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité, présence de substances dangereuses), en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées.

Cette modulation prend la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme au producteur ou, a contrario, d’une pénalité lorsque le produit s’éloigne des conditions requises (perturbation du tri, par exemple, à l’image du PLA aujourd’hui dans la filière PET). Néanmoins, « l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »

5) La mise en place de la consigne pour recyclage

C’est une des grandes nouveautés pour la France qui avait, dans la plupart des départements, largement abandonné la consigne pour recyclage. Ce retour suscite évidemment des interrogations quant à la complémentarité possible entre la REP (qui impose aux metteurs en marché de payer une éco-contribution pour, entre autres, couvrir les frais de gestion du tri et du recyclage) et la consigne pour recyclage qui « récompense » directement le consommateur qui recycle. Cette dernière consisterait à faire payer aux consommateurs une consigne sur chacune de ses bouteilles de boissons, par exemple, qu’il récupérerait au retour de la bouteille. Cette technique, généralisée en Allemagne, permet de valoriser les déchets plastiques et, de ce fait, d’encourager le tri et surtout de décourager le dépôt sauvage dans la nature.

Un décret précisera les produits concernés et les modalités de gestion de la consigne et notamment le montant de la somme consignée et les modalités d’information du consommateur au travers d’une signalétique apposée sur le produit ou son emballage.

Pour éviter tout mouvement de panique lié à ce projet qui a filtré fin mai, Citeo a tenu à préciser que «l’opportunité d’une consigne pour recyclage des emballages boissons sera étudiée dans le cadre d’une concertation globale. Les études et modélisations, incluant les retours d’expérience européens, établissent qu’un système de consigne pour recyclage semble l’option de référence pour atteindre l’ambition d’améliorer le taux de recyclage des emballages. Afin d’aller plus loin dans l’étude de ce nouveau mode de collecte sélective pour qu’il s’intègre efficacement au dispositif existant et permette d’améliorer la performance du recyclage pour tous les emballages et papiers, les industriels et distributeurs et Citeo appellent au lancement rapide d’une concertation ouverte à l’ensemble des parties prenantes : entreprises, collectivités territoriales, pouvoirs publics, opérateurs du déchet, filières matériaux, associations, afin de définir collectivement, d’ici le premier trimestre 2020. »

Dans cet esprit, toutes ces parties prenantes ont mis en place un groupe de travail dédié à l’étude des conditions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de 90 % de collecte sélective pour recyclage des bouteilles en plastique fixé par l’Union européenne et à l’accroissement de l’utilisation de matériaux recyclés.

L'association Elipso, qui représente les fabricants d'emballages plastiques en France, accueille favorablement cette concertation mais formule le souhait que cette démarche se déroule collectivement et en coordination avec le programme d’extension des consignes de tri. "Ceci afin que le gisement de PET recyclé reste accessible à tous les producteurs d’emballages", précise Françoise Andres, présidente d'Elipso.

6) Le passage par ordonnance de certaines directives européennes relatives aux déchets

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer certaines directives européennes dans le droit français, en les adaptant aux législations qui leur sont liées. Cet article fait notamment référence aux directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

7) Un point rouge pour les emballages contenant trop de plastique ?

Il n’est, en revanche, pas fait mention dans ce projet de loi de l’application d’un point rouge sur les emballages qui contiendraient trop de plastique. Contrairement à ce qu’a pu laisser penser Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique le 5 juin dernier sur France Inter à l’occasion de la journée « Le Plastique, non merci ! ».

Retrouvez les déclarations de Brune Poirson ici : « Une étiquette rouge sur les emballages qui contiendraient trop de plastiques? »