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Loi Alimentation : les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel

Pierre Christen |  29 Octobre 2018 | 

Dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 , le Conseil Constitutionnel a évalué la loi Alimentation, suite à la saisine d'une soixantaine de sénateurs. Les Sages ont fait la chasse aux « cavaliers », c'est-à-dire aux articles adoptés suite à des amendements n'ayant pas de rapport direct avec l'objectif initial de la loi.

L'institution présidée par Laurent Fabius n'a pas jugé anti-constitutionnels les articles relatifs aux emballages plastiques (Lire ici). En revanche, près d'un quart des articles de la loi Alimentation ont été censurés. Ce sont globalement des dispositions qui ne remettent pas en cause les fondamentaux de la loi. Parmi celles qui concernent directement les transformateurs, on notera :

- la non-conformité de l'article 31, qui devait interdire l'utilisation de dénominations associées aux produits d'origine animale dans la promotion de produits d'origine végétale.

- la non-conformité des articles 32, 35, 36, 40 et 43 qui étaient prévus pour rendre obligatoire l'information du consommateur sur les lieux d'élevage des huîtres et d'affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel,

- la non-conformité de l'article 34 qui devait instaurer une obligation d'information lors de la vente en ligne de produits alimentaires,

- la non-conformité de l'article 22, qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la durée de vie des produits alimentaires,

- ou encore la non-conformité des dispositions qui visaient notamment l'huile de palme, comme l'article 37 qui devait ajouter à la liste des objectifs assignés à la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits alimentaires, la promotion de ceux n'ayant pas contribué à la déforestation, et comme l'article 49 qui prévoyait d'assigner à l'État l'objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation.