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Autorité unique de sécurité sanitaire : les propositions du gouvernement

Marjolaine Cérou |  17 Décembre 2018 | 

La mise en place d’une autorité unique de sécurité sanitaire est une proposition phare des rapports publiés suite à la contamination des laits infantiles. Lors d’une séance à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a dévoilé les propositions qu’ils souhaitent faire au niveau européen. Crédit : Adobe Stock.

Il y a tout juste un an, la contamination des laits infantiles Lactalis par Salmonella Agona a ouvert le débat sur la création d’une autorité unique de contrôle sanitaire sur la chaîne alimentaire. C’est l’une des propositions phares des rapports du Sénat et de la Commission d’enquête parlementaire , en charge de tirer les enseignements de l’affaire, qui plaident pour la nomination d’une seule tutelle (lire Octobre 2018, p.102 ). La question a de nouveau été posée mi-décembre à l’Assemblée Nationale par le député Dominique Potier. Dans une réponse écrite , le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation indique que le gouvernement entend porter plusieurs propositions au niveau européen.


Deux propositions portées au niveau européen


L’une d’entre elles va dans le sens de la mise en place d’une autorité unique. Le gouvernement va soumettre ainsi l’idée « de créer un réseau européen de chefs de la sécurité sanitaire des aliments (CFSO) qui faciliterait le partage des mesures de gestion des risques sanitaires entre les États membres, que ce soit dans un contexte de crise ou non ». Ce réseau permettrait ainsi de revoir la gouvernance de la sécurité sanitaire au niveau nationale, et donc de clarifier les attributions des administrations compétentes dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Le gouvernement précise également qu’il a bien pris en compte la demande de création d'une police sanitaire unique qui regrouperait les missions d'inspection, de gestion des alertes et de surveillance dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. « Nous allons conduire des réflexions sur cette base. C'est en agissant sur tous ces leviers que le dispositif de sécurité sanitaire des aliments gagnera en performance via une chaîne de commandement unique et efficace, allant du niveau européen jusqu'au plus près des consommateurs », souligne le ministère. En sachant que dans sa feuille de route 2019, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) indique qu’ « une réflexion inter-ministérielle est engagée sur la répartition des compétences entre les différences services (DGAL, DGCCRF, DGS) et sur la coordination respective dans la gestion des alertes ».


L’autre proposition concerne plus particulièrement les fraudes alimentaires, l’autre cheval de bataille de la filière, et la création d'une force européenne d'enquête et de contrôle. Elle fait suite aux différents cas de fraudes recensés au niveau européen, à l’instar de la contamination des œufs par le fipronil en 2017 ou de l’affaire de la viande de cheval en 2013. Le gouvernement a également rappelé que la question de la sécurité sanitaire des aliments est une de ses priorités.