Guerre des prix : les 2 propositions de la Feef

Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, la Feef (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) fait le constat que depuis 2008 et la Loi de Modernisation de l'Economie les marges des entreprises se dégradent. « Or 95 % des fournisseurs de la distribution sont des PME. [...] Des PME qui, pour se développer et embaucher ont besoin de dégager de la marge qui, malheureusement, a été détruite par la guerre des prix », écrit Dominique Amirault, président de cette association qui représente des entrepreneurs indépendants PME, partenaires de la grande distribution.

Deux propositions sont émises par la Feef :

1. Supprimer les points 2 et 3 de l'article 441-7 du Code de Commerce . Ceci aurait pour effet de recentrer la négociation sur le prix et les conditions de vente. Et d'éviter que les négociations commerciales portent sur la coopération commerciale (les fameux services), plus que sur la valeur du produit.

2. Préciser, dans l'alinéa 2 de l'article 442-6 du Code du commerce , que la notion de déséquilibre significatif, sorte de pare-feu censé éviter les dérives, pourrait concerner notamment une réduction de prix, remise ou ristourne sans contrepartie réelle et proportionnée. Une manière de limiter les pratiques abusives.