Conseil d'Etat
Le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé les deux décrets français qui interdisaient de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.
Le Conseil d’Etat ordonne la suspension d’exécution du décret n° 2024-144 du 26 février 2024. Doutant de la légalité de l’interdiction formulée dans le texte, il a par ailleurs interrogé la Cour de justice de l’Union européenne qui doit se prononcer dans les prochains mois.
Annulé ! Le décret établissant une liste d’une quarantaine de fruits et légumes exemptés pouvant encore être vendus sous emballage plastique est finalement jugé illégal par le Conseil d’Etat, suite à la saisine de plusieurs organisations professionnelles. Le gouvernement est appelé à revoir sa…
La Cour de Justice de l’Union européenne a publié ses éléments d’interprétation que le Conseil d’État va prendre en compte pour décider du sort du décret n°2016-1137. La conséquence de deux recours déposés par Lactalis.