Relations commerciales : la DGCCRF sanctionne Eurelec (E.Leclerc) de 33,5 M€

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 16 février une sanction de plus de 33,5 M€ à l'encontre d'Eurelec Trading SCRL, une centrale d'achat située en Belgique et liée au distributeur E. Leclerc. Cette décision a été prise en application des articles L. 441-3 et L. 470-2 du code du commerce, à l'issue d'une procédure conduite par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Hauts-de-France. Elle fait suite à la constatation de 70 manquements relatifs au non-respect de l'obligation de signature, au plus tard le 1er mars 2025, des conventions conclues avec des fournisseurs français.

Une enquête coordonnée des services de l'État

Les retards ont été identifiés dans le cadre d'une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles encadrant l'équilibre et la transparence des relations commerciales. Les investigations ont mobilisé les services des DREETS ainsi que ceux de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS Île-de-France. Le dispositif légal impose que les conventions annuelles entre distributeurs et fournisseurs soient formalisées et signées avant la date butoir du 1er mars, afin de sécuriser les conditions tarifaires et promotionnelles applicables aux produits concernés.

Rappel du cadre juridique applicable

L'administration précise que, dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation sur le territoire français, les accords sont soumis aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Cette règle s'applique indépendamment du droit choisi par les parties pour régir le contrat. À travers cette décision, l'autorité de contrôle rappelle l'exigence de conformité des centrales d'achat, y compris lorsqu'elles sont établies hors du territoire national, dès lors que les produits négociés sont destinés au marché français.