« Nombre de professionnels méconnaissent encore la réglementation applicable aux allégations thérapeutiques, nutritionnelles ou de santé ». C’est le constat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans sa dernière enquête de 2020 sur les marketplaces des compléments alimentaires. Sur 75 opérateurs contrôlés et 130 visites, 60 % ne sont pas en conformité avec la réglementation, en particulier sur les allégations qui doivent figurer sur une liste positive (règlement CE n° 1924/2006).
Des allégations non autorisées
La DGCCRF a remarqué que 33 entreprises utilisaient des allégations de santé non autorisées comme « L’ananas est un actif minceur naturel » ou « La dolomite favorise la fixation du calcium ». Et que 38 opérateurs employaient des allégations thérapeutiques (interdites en France) telles que « Le kudzu permet de lutter contre les addictions », « La propolis est un antibiotique naturel » ou « L’huile de concombre traite les maladies psychiatriques ». 30 places de marchés internet ne précisent pas les mentions obligatoires, comme celle sur l’importance d’une alimentation variée et équilibrée exigée par le règlement n°1924/2006 en cas d’utilisation d’une allégation de santé. Dans le cadre du règlement n°1169/2011 (Inco), elles oublient de la dénomination légale, la liste des ingrédients ou le poids net. D’autres ne mentionnent pas la dose journalière recommandée, exigée par la réglementation applicable aux compléments alimentaires.
Deux procès-verbaux
Bilan des sanctions : 13 avertissements, 30 injonctions et deux procès-verbaux. Un pour pratique commerciale trompeuse (présence d’allégations thérapeutiques et de santé interdites et de l’utilisation du terme « bio » sans certification) et un autre pour récidive de la part d’un opérateur qui employait des allégations thérapeutiques et de santé interdites.
Allégation nutritionnelle : mention sur une certaine quantité de calories, de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel. Par exemple : « pauvre en matières grasses » ou « riche en vitamine C».
Allégation de santé : mention de l’existence d’une relation entre un aliment et la santé. Par exemple : « la vitamine D est nécessaire à une croissance et un développement osseux normaux des enfants ».
Allégation thérapeutique : message qui attribue à un aliment des propriétés de prévention, traitement ou guérison d’une maladie humaine. Par exemple : « réduit la douleur arthritique ». Son usage est contraire à l’article 7.3 du règlement (UE) n°1169/2011.
Mots-Clés
