Le « Projet de décret relatif aux conditions de production des eaux réutilisées et à leur usage dans les entreprises alimentaires en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine » est en consultation publique jusqu’au 21 avril 2023.
Il est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique selon lequel une eau « non potable », c’est-à-dire non destinée à la consommation humaine, peut être utilisée dans les industries agroalimentaires (IAA) selon des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Le texte s’inscrit dans le plan d’actions du volet agricole du Varenne de l’eau qui vise à développer des protocoles de réutilisation des eaux usées dans les industries agroalimentaires et dans le cadre du Plan Eau annoncé par le chef de l’Etat le 30 mars (en particulier les mesures 15 à 19 ).
Co-signé par la Première ministre, le ministre de l’Alimentation et de la Souveraineté alimentaire ainsi que par le ministre de la Santé, ce projet de décret a vocation à lever les verrous réglementaires bloquant encore la généralisation de la réutilisation des eaux non conventionnelles. Les réglementations européenne et nationale prévoient en effet toutes deux que, sauf dérogation, l’eau utilisée dans les processus de transformation agroalimentaires doit être de l’eau potable.
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Au niveau européen, une eau potable doit répondre aux critères d’une eau destinée à la consommation humaine ;
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Au niveau national, le code de la santé publique précise que cette eau destinée à la consommation humaine doit, en plus du respect de ces critères qualitatifs, être issue du milieu naturel.
Au regard de ces prescriptions législatives, des eaux impropres à la consommation humaine et traitées en vue de répondre aux critères de potabilité ne peuvent donc pas à ce jour être réutilisées au sein des ateliers dans le cadre des processus de transformation alimentaire.
Le premier article du projet de décret insère une...
