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Organisme de contrôle : retrait d'Ecocert India de la liste des organismes reconnus pour l'Inde par l'UE

  • Publié :
  • Modifié :
  • Auteur : Stéphanie PERRAUT

ARRÊT DU TRIBUNAL GÉNÉRAL (septième chambre) 10 juillet 2024 (*) (Agriculture - Règlement d'exécution (UE) 2021/2325 - Importation dans l'Union européenne de produits biologiques en provenance de pays tiers - Reconnaissance des pays tiers - Exécution des contrôles et certification des produits par les organismes de contrôle - Décision de retrait d'un établissement de la liste des organismes de contrôle reconnus pour l'Inde figurant sur la liste des pays tiers reconnus - Compétence de la Commission - Droits de la défense - Proportionnalité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime)  

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