La stratégie nationale de réduction, réutilisation, réemploi et recyclage des emballages se concrétise. Le décret fixant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement a été publié au Journal Officiel le 9 avril.
Il oblige les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 emballages chaque année à en réemployer 10 % par an d’ici 2027. Trois trajectoires de réemploi sont définies par ce décret pour la période 2022-2027. Une première version du projet de décret proposait une trajectoire unique pour toutes les entreprises. Cette version a été abandonnée au profit d’un échelonnement selon le chiffre d’affaires.
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Entreprises au CA annuel supérieur à 50 millions d’euros
2022 : aucun objectif
2023 : au moins 5 % d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché.
2024 : au moins 6 %
2025 : au moins 7 %
2026 : au moins 8 %
2027 : au moins 10 %
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Entreprises au CA annuel entre 20 et 50 millions d’euros
2025 : au moins 5 % d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché.
2026 : au moins 7 %
2027 : au moins 10 %
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Entreprises au CA annuel inférieur à 20 millions d’euros
2026 : au moins 5 % d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché.
2027 : au moins 10 %
Deux exceptions sont prévues par le décret : les emballages dont la réglementation interdit le réemploi en raison d’impératif d’hygiène ou de sécurité du consommateur, et ceux dont le réemploi et la réutilisation sont proscrits.
Le décret définit l’emballage réemployé ou réutilisé selon deux critères :
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« Un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur ».
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« un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation en étant rempli au point de vente dans la cadre de la vente en vrac ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur ».
Ce décret entre dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). L’objectif : la fin progressive de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 (bouteilles en plastique, tubes de dentifrice, bidons de lessive, sachets de salade…).
Sont concernés les producteurs de matières plastiques destinées aux emballages, les fabricants d’emballages plastiques, les producteurs, importateurs, distributeurs de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique, des éco-organismes et systèmes individuels, les acteurs du réemploi et de la réutilisation, des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.