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6 avis du Comité économique et social européen : produits phytopharmaceutiques et médicaments

  • Publié :
  • Modifié :
  • Auteur : Stéphanie PERRAUT

Avis EESC 2023/02306 du Comité économique et social européen sur

a) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques [COM(2023) 221 final — 2023/0126 (COD)],

b) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) n° 1901/2006 et (UE) n° 608/2013 [COM(2023) 222 final — 2023/0127 (COD)],

c) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) [COM(2023) 223 final — 2023/0128 (COD)],

d) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 [COM(2023) 224 final — 2023/0129 (COD)],

e) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) [COM(2023) 231 final —2023/0130 (COD)] et

f) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 [COM(2023) 232 final — 2023/0133 (COD)]  

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