Comme le cahier des charges actuel l'édicte déjà, tous les emballages qui ne disposeront pas de filières de recyclage seront pénalisés par un malus. Font leur entrée dans cette listes les emballages en PET opaque. Tandis que les règles se durcissent au passage pour les packagings comprenant plusieurs éléments d'emballages.

L’arrêté ministériel du 13 avril 2017 publié au journal officiel du 22 avril dernier détaille les modifications apportées au cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers (REP) candidats à l’agrément (à savoir pour l’instant Eco-Emballages et Leko). Parmi les grands changements à attendre pour les industriels contributeurs figurent, au paragraphe XI de l’article 1, une extension de la majoration pour emballages perturbateurs. Cela concerne le PET opaque et la multiplicité d’unités d’emballage dans une UVC. « Une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du plastique est appliquée aux emballages en PET opaque, tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas mises en œuvre », détaille le texte. Néanmoins, si des solutions spécifiques de recyclage ont été mises en place, le ministère chargé de l'environnement peut notifier au titulaire que cette majoration ne s'applique plus. Autant dire que cela met la pression sur les fabricants et utilisateurs actuels de PET opaque qui sont justement en train de développer la recherche de solutions à travers les appels à projets lancés par Eco-Emballages sur le sujet. L’association Zero Waste France, qui a été l’une des premières à dénoncer le manque de recyclabilité du PET opaque, s’est aussitôt réjouie de cette décision. « Elle répond à la forte mobilisation citoyenne des derniers mois », a-t-elle indiqué.

Les autres nouveaux élus au malus se trouvent être les emballages multiples. La majoration sera d’autant plus importante que le nombre d’emballages constitutif du packaging final sera élevé. Dans le détail, le texte précise les règles suivantes :

Une majoration en fonction du nombre d'unités d'emballages

« Une majoration de la contribution de l'unité de vente consommateur concernée (la majoration porte uniquement sur la partie de la contribution liée à l'UVC et pas celle liée à la masse des différents matériaux constitutifs) est appliquée aux emballages en fonction du nombre d'unités d'emballages qu'elle contient, en ajoutant à la contribution initiale liée à l'UVC :

- un montant égal à 80 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la deuxième unité d'emballage et jusqu'à la cinquième unité d'emballages ;

- auquel s'ajoute un montant égal à 60 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la sixième unité d'emballage et jusqu'à la dixième unité d'emballages ;

- auquel s'ajoute un montant égal à 40 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la onzième unité d'emballages ».

De quoi très largement encourager les industriels et fabricants à réduire le nombre d’éléments constitutifs des emballages. Et pénaliser au passage assez largement tous les produits conditionnés dans des emballages individuels.