Achat d'équipements neufs: le suramortissement de 40 % prolongé jusqu'à fin 2016

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a confirmé la prolongation du dispositif de suramortissement de 40 % des investissements productifs des entreprises. Ce dispositif de la loi Macron du 7 août 2015 concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition. Et leur permet de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens (liste limitative de l'article 39 A du code général des impôts), qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016.

Pour être éligible au dispositif de suramortissement de 40% de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, le matériel doit être neuf et, acheté, loué, fabriqué ou en crédit-bail. La date butoir du 14 avril 2016, initialement prévue par le texte, sera repoussée au 31 décembre 2016. Les textes légaux sont à venir.

Concerne les matériels de process, emballage, marquage, manutention, etc.

« De manière très générale, sont éligibles, les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de production (agricole), de transformation, de manutention, de conditionnement, d'empaquetage, d'emballage de liquides et de solides, de marquage, de codage, de traçabilité et de contrôle, d’épuration des eaux, d’assainissement de l’atmosphère, de recherche scientifique ou technique ainsi que les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie », précise l'organisation professionnelle SECIMEP* (Syndicat des Entreprises de Commerce International de matériels d’Emballage, Process, Marquage, et Contrôle) dans un communiqué.

A l'inverse, certains matériels sont expressément exclus du dispositif : les matériel mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport, les installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, et les matériels considérés comme des immeubles (ex : serres horticoles non amovibles).

Cette déduction démarre le premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien et est répartie chaque année, à parts égales sur la durée d’amortissement du matériel. « Un bien vendu sans clause de réserve de propriété, dans la période du dispositif mais livré après l’échéance, sera éligible dès lors qu’il est déjà fabriqué et nettement individualisé au moment de la commande (ex : numéro de série sur le bon de commande) », indique le document communiqué par le SECIMEP.

Présidé par Eric ARIZZI, directeur général de CAMPAK et CAM France, le SECIMEP réunit une trentaine d’entreprises des secteurs industriel, pharmaceutique, cosmétique et agro-alimentaire : ALLEN France SAS, ALPMA France SAS, ASPAPHARM SAS, BEAURAIN MS, BFR Groupe, CAM France, CAMA², CHUPINPACK/CPSI Sarl, DANSENSOR SAS, DEM, DOMINO, ENCORE, EPS (Emballages-Process-Systèmes), FISCHBEINFLEXLINK SYSTEMS, FRANCO PACK, GOGLIO France, ILAPAK France, IMA France, ISHIDA EUROPE France, MARCHESINI France , MARKEM - IMAJE, METTLER TOLEDO, NOVEXX SOLUTIONS, OCS Checkweighers GmbH, PBH France, PIAB France, PRUDHOMME, SEA VISION France, SERMATEC, SERPAC, ULMA PACKAGING, URSCHEL INTERNATIONAL LIMITED, VIDEOJET TECHNOLOGIES, WEBER MARKING SYSTEMS.