Bercy assigne Intermarché pour pratiques commerciales abusives

22 février 2021 - Pierre Christen

Le ministère de l’Economie des finances et de la relance a assigné vendredi 19 février plusieurs sociétés de l’enseigne Intermarché pour des pratiques commerciales abusives. Pas moins de 93 fournisseurs ont eu à subir les moyens de pression mis en œuvre par les centrales internationales de services du groupe telles que Agecore ou ITM Belgique. La sanction demandée au Tribunal de Commerce est de 150,75 millions d’euros, soit 1 % du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France.

L’assignation est la conséquence d’une enquête menée depuis 2018 par la DGCCRF. Les pratiques dénoncées consistent à demander aux fournisseurs la conclusion préalable d’un contrat international afin de pouvoir continuer à distribuer dans le réseau Intermarché en France. Cela sous la pression d’arrêts de commandes ou de déréférencements de marques. Aux termes de ces accords, des services de coopération commerciale et des actions promotionnelles ou publicitaires sont facturées aux fournisseurs, sans qu’ils soient demandeurs.  Des services à faible impact commercial qui s’apparentent au paiement d’un droit d’entrée.

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