En réponse à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a déclaré la semaine dernière l’état d’urgence sanitaire. Pour aider les entreprises à faire face à la pandémie, plusieurs ordonnances ont été présentées.

Un fonds de solidarité a été créé pour une durée de trois mois à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance organise les modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

Une ordonnance adapte des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes annuels et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Une autre ordonnance prévoit le prolongement des délais de passation, de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics pendant la crise sanitaire. Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

Une quatrième ordonnance présentée par le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
 

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19. Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit, si elles le demandent, l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité. Le texte prohibe également l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

Du côté du ministère de la justice, une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été promulguée. Celle-ci permet que lorsque des démarches (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période. L’ordonnance proroge ainsi certaines mesures juridictionnelles ou administratives. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

Enfin, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. En effet, l'épidémie de Covid-19 rend impossible la réalisation de contrôles et diligences habituels pour certains comptables. De la sorte, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.

Face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs);
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
- Une aide allant jusqu’à 1500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les régions ;
- La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Un site pour aider les entreprises

Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé le 27 mars un outil d’aide en ligne. Élaboré par la Direction générale des entreprises (DGE), avec l’appui de l’ensemble des administrations concernées et de la start-up d’État « Signaux Faibles », cet outil est consultable à l’adresse: info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Il s’appuie sur les solutions développées par les startups « Stonly » et « Copernic.co ».
Construite autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises (comment bénéficier du fonds de solidarité ou de l’activité partielle, comment faire une demande de prêt garanti par l’Etat, etc.), cette aide en ligne, mise à jour quotidiennement, a pour objectif d’apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour les accompagner à faire face à la crise du Covid-19.