Suite à l’adoption de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (dite Agec) le 21 janvier 2020, le Conseil National de l’Alimentation a été sollicité par la Direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Dans un objectif clair : produire des recommandations sur la liste des fruits et légumes qui pourraient être exemptés de l’interdiction d’emballages en plastique portée par cette loi . Et ce, de façon à alimenter les travaux de rédaction du décret d’application de l’article 77.
Le projet de loi Agec précise "qu’à compter du 1 er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés (1ere gamme) sera tenu de les vendre sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique". Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret . « La détérioration peut résulter de différents facteurs : manipulation par le consommateur et chocs, mauvaise protection physique et/ou sanitaire des fruits et légumes, impact de l’environnement lumineux ou d’un environnement trop sec, composition gazeuse de l’air ambiant dont notamment le taux d’éthylène lors des circuits d’acheminement jusqu’à l’utilisateur final et du stockage, etc. », précise le CNA dans son avis intermédiaire.
Suite à différents échanges réalisés entre les 63 membres des 8 collèges constitutifs du CNA dans des conditions dégradées par le contexte du Covid-19, aucune contribution consensuelle n’a pu être trouvée. Néanmoins, le CNA a obtenu un consensus majoritaire pour une mise en œuvre graduelle des exemptions. ll y aurait ainsi trois échéances pour la mise en œuvre de l’article 77 de la loi AGEC :
- dès le 1er janvier 2022 pour les fruits et légumes pouvant être vendus en vrac sans détérioration dans une diversité de circuits de distribution et s’appuyant sur un tableau en cours de construction finalisé en septembre 2020,
- en juillet 2023, pour les fruits et légumes conditionnés pour lesquels une alternative opérationnelle est déjà identifiée mais ne peut pas être mise en place raisonnablement au 1erjanvier 2022,
- au 1er janvier 2025, pour le déploiement à l'ensemble des fruits et légumes non transformés d’alternatives aux emballages en plastique (vrac, substituts non plastiques). Subsisteraient encore quelques exceptions.
Cet avis intermédiaire a été adopté par le CNA plénier en scrutin public le 8 juillet 2020 par 20 voix pour, 15 contre et 7 abstentions. Dans le détail, deux blocs ont présenté des points de vue divergents sur ces sujets : Zero Waste France, Fondation Tara Océan, France Nature Environnement, l’ADEME, la Confédération Paysanne et les associations de consommateurs ont défendu la définition d’une liste d’exemptions très limitée dès janvier 2022. Tandis que les organisations professionnelles (Interfel, le CTIFL, la FCD, la CGAD, la CGI, La Coopération Agricole, l’ANIA et Acofal) ont milité pour une liste d’exemptions plus large tenant compte des enjeux sanitaires, de réduction du gaspillage, d’adaptation aux conditions de transport, d’effet sur les performances de ventes et sur l’attractivité de l'offre, etc. « Nous demandons aux nouveaux ministres de l'Agriculture et de l'alimentation d'une part, et de la Transition écologique et solidaire d'autre part, que le décret portant sur ce sujet ne soit pas rédigé avant que le CNA ait pu finaliser le travail de concertation qui est toujours en cours actuellement », a d’ailleurs demandé Interfel par voie de communiqué.
