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Cartel de la farine : pas d’entente sur les prix pour la Cour d’Appel de Paris

  • Publié :
  • Modifié :
  • Auteur : P.C.

La Cour d’Appel de Paris a modifié la décision du 13 mars 2012 de l’Autorité de la Concurrence concernant l’entente entre meuniers allemands et français, qualifiée de « Cartel de la farine ». L’amende initialement fixée à 242,4 millions d’euros a été abaissée à 93,9 millions d’euros. Dans son arrêt du 20 novembre 2014 (cliquez ici pour le télécharger), la Cour d’Appel estime qu’une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue en grande et moyenne distribution et en hard discount en France n’est pas établie, de même qu’une répartition des clients et qu’une limitation de la production.

Les entreprises concernées étaient : Axiane Meunerie, EuroMill Nord, Grands Moulins de Paris, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin et Nutrixo.

L’arrêt ne déjuge pas cependant la limitation des importations entre la France et l’Allemagne.

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