La loi Consommation définitivement adoptée

Adoptée en deuxième lecture par le Parlement au mois de décembre puis par le Sénat en janvier dernier, le projet de loi de consommation a été définitivement adopté le 13 février par le Parlement. Cette mesure, proposée à l’origine par le Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, est principalement destinée à renforcer la protection des consommateurs. Elle va permettre entre autres de renforcer les règles encadrant les négociations commerciales. Le nouveau texte va également rendre obligatoire l’indication de l’origine pour les viandes « brutes » et transformées. Par ailleurs, il prévoit des sanctions pour fraudes économiques plus lourdes.