La loi du 10 juin 2020, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires , interdit pour les denrées alimentaires végétales l’emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées alimentaires d’origine animale. Publié le 22 juin 2022, son décret d’application avait été suspendu par le Conseil d’Etat. Le Gouvernement a revu sa copie et notifié le 23 août 2023 un nouveau projet de texte à la Commission européenne au titre du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit Inco). Ce projet est toujours consultable sur le site public TRIS (Technical regulation information system). Pour Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, l’objectif était alors « de mettre fin aux allégations trompeuses […]. C’est un enjeu de transparence et de loyauté qui répond à une attente légitime des consommateurs et des producteurs. Pour garder le lien de confiance avec les consommateurs l’étiquetage et son intelligibilité sont essentiels ».
Paru le 27 février 2024 au Journal Officiel de la République française, le projet de texte s’est concrétisé sous la forme du décret n° 2024-144 « relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ». En plein Salon de l’Agriculture, il s’agit pour le Gouvernement d’un acte concret en faveur de l’élevage. « J’ai présenté dimanche aux filières le plan de souveraineté de l’élevage, renforcé suite aux annonces de Gabriel Attal le 1er février. La publication ce matin du décret protégeant l’usage de termes liés à la viande aux produits d’origine animale est une nouvelle preuve de notre engagement », a affirmé Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 février.
