La loi étiquetage du 10 juin 2020 interdit pour les denrées alimentaires végétales l’emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées alimentaires d’origine animale. Publié le 22 juin 2022, son décret d’application a toutefois été suspendu par le Conseil d’Etat après examen des recours déposés. En conséquence de quoi le gouvernement a tenu compte des observations effectuées pour élaborer un nouveau texte, amené à se substituer au précédent.
Ce nouveau projet de décret a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne au titre de la directive UE n°2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et au titre du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires...
