La loi étiquetage du 10 juin 2020 interdit pour les denrées alimentaires végétales l’emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées alimentaires d’origine animale. Publié le 22 juin 2022, son décret d’application a toutefois été suspendu par le Conseil d’Etat après examen des recours déposés. En conséquence de quoi le gouvernement a tenu compte des observations effectuées pour élaborer un nouveau texte, amené à se substituer au précédent.

Ce nouveau projet de décret a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne au titre de la directive UE n°2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et au titre du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il est consultable sur le site public TRIS (Technical regulation information system). 

De nouvelles listes de dénominations autorisées

Le texte a vocation à encadrer l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Il fixe :

• la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1) et
• la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).

L’article 3 indique en outre que « La dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale peut être utilisée […] pour désigner les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires »

En outre, le projet de texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions (une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale), un délai d’entrée en vigueur de trois mois après sa publication pour laisser aux opérateurs le temps d’adapter leur étiquetage, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication. A noter finalement que l’article 5 prévoit le cas de l’importation : « Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».

« Ce nouveau projet de décret traduit notre volonté de mettre fin aux allégations trompeuses comme prévu par la loi, en utilisant des dénominations se rapportant à des produits carnés pour des denrées alimentaires n’en contenant pas. C’est un enjeu de transparence et de loyauté qui répond à une attente légitime des consommateurs et des producteurs. Pour garder le lien de confiance avec les consommateurs l’étiquetage et son intelligibilité sont essentiels. C’est l’objectif de ce décret et de l’ensemble de la politique gouvernementale en ce domaine », commente Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.