Emballage

Bisphénol A : le Conseil Constitutionnel détricote la loi française

21 septembre 2015 - Karine Ermenier

Pour la Fédération française des Industries des Aliments Conservés (FIAC), il semble évident que la décision du Conseil Constitutionnel du 17 septembre dernier ne porte pas QUE sur les emballages vides mais également sur les conserves contenant déjà des aliments.

La saga du bisphénol A continue en France. Avec sa loi du 24 décembre 2012, qui suspend la fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA), l'Hexagone fait figure d'irréductible Gaulois en Europe. Le 17 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a toutefois creusé une brèche dans ce mur de précaution en censurant partiellement le texte au motif qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre. Résultat : les droits à la fabrication et à l'exportation de conditionnements contenant du BPA ont été rétablis. Les fabricants de canettes et de conserves en métal, pour lesquels l'export pouvait représenter jusqu'à 40 % du business, peuvent donc de nouveau produire en France des emballages contenant du BPA pour l'export. La décision du Conseil Constitutionnel prend effet immédiatement, avec même un effet rétroactif sur toutes les procédures d'infraction qui auraient pu être notifiées par la DGCCRF depuis janvier 2015. "Nous sommes satisfaits dans la mesure où une erreur monumentale vient d'être réparée, commente Olivier Draullette, délégué général du SNFBM (Syndicat National des Fabricants de Boîtes Métalliques). Les juges ont compris qu'il n'était pas possible de prendre en otage les industriels français sur la base d'une décision politique. Car je rappelle que la France est le seul pays européen à suspendre le BPA dans les contenants alimentaires destinés aux adultes. Ce n'était plus tenable pour nos industriels qui étaient contraints de transférer leur production à l'étranger pour pouvoir conserver leurs marchés exports. Nous sommes rassurés car, désormais, une seule et même règle s'applique aux fabricants d'emballages."

Et pour l'industrie agroalimentaire ?

En revanche, le texte de loi suspend toujours la mise sur le marché et l'importation de produits contenant du bisphénol A. Le Conseil Constitutionnel ne s'est, en effet, pas estimé compétent pour juger les questions scientifiques ni la conformité de la loi française au cadre législatif européen. Il a renvoyé cette responsabilité au Parlement. En attendant, reste interdit l'accès au marché français aux produits alimentaires étrangers conditionnés dans des conserves avec BPA.

L'interdiction de fabriquer et de commercialiser des boîtes avec BPA en France semble également priver les industriels de l'agroalimentaire d'approvisionnements pour exporter ce type de produits sur des marchés qui pourtant l'autorisent (aux doses journalières tolérées par l'Efsa)."Nous ne pouvons qu'encourager les industriels de l'agroalimentaire à déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d'Etat comme l'a fait Plastics Europe, indique ce connaisseur du dossier. Ils ont une jurisprudence toute fraîche en leur faveur !"

La Fédération française des Industries des Aliments Conservés (FIAC) ne l'analyse pas de cette façon. En réaction au paragraphe précédent, Vincent Truelle, directeur général de la FIAC tient à préciser ceci : « Dans la mesure où la loi française sur le bisphénol A (BPA) concerne à la fois les conditionnements vides et pleins, il est légitime de penser que l’abrogation d’une partie du texte concerne aussi ces deux catégories de produits ! Autrement dit, selon notre analyse, les conserveurs et autres industriels commercialisant des produits en boîtes, peuvent désormais exporter des conserves avec BPA, comme les fabricants d'emballages.» Le directeur de la Fiac s'appuie pour cela sur la note de la DGCCRF du 8 décembre 2014 qui précise qu'il faut entendre par "contenants comportant du BPA" : "les emballages et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin d’assurer la protection, la conservation, le transport ou la mise en valeur de ces denrées, qu'ils soient ou non déjà mis en contact avec ces denrées alimentaires. »

FoodDrink Europe appelle à la suppression des mesures de restriction nationales

Le 17 juin dernier, les industries agroalimentaires européennes, à travers l'association FoodDrink Europe, ont justement appelé (aux côtés de Plastics Europe, de CEPE pour l'impression et les encres ainsi que Empac pour les emballages métalliques) à « une réaction rapide des politiques de l'Union Européenne pour démontrer l'importance de la législation harmonisée en Europe et limiter les dégâts causés par des mesures nationales. »

« Quatre mois après la publication de la conclusion de l'Efsa sur la sécurité du BPA, les mesures de restriction nationale du BPA sont toujours en place et il n'y a aucune information de la Commission européenne sur les prochaines étapes qu'elle entend suivre, ont dénoncé les organisations professionnelles. Cela envoie un signal inquiétant à la fois aux consommateurs européens et aux entreprises. Car le manque d'actions encourage les décisions « à la carte » des Etats au détriment du principe de marché unique. »

En France, l'Ania (Association nationale des Industries agroalimentaires), reste attentive aux discussions européennes sur le sujet et aux suites données à l’avis de l’Efsa. Dans l'espoir d'aboutir à une harmonisation. "Disposer d’un socle réglementaire européen harmonisé permettant d’assurer la sécurité de tous les consommateurs européens reste le meilleur moyen de ne pas créer de confusion auprès du grand public et d’éviter des entraves à la liberté d’entreprendre des entreprises", a précisé l'Ania interrogée sur le sujet par Process Alimentaire.

La Commission Européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France

"Si demain, l'Italie ou l'Allemagne fixent également leurs propres doses journalières tolérables ou appliquent leurs propres règles en matière de présence ou non de certaines substances dans les emballages, ce sera la fin du marché unique. Comment nos industriels pourront-ils gérer toutes ces spécifications ? C'est impossible. Il faut conserver des règles communes, conformes aux décisions prises collégialement par le comité scientifique de l'Efsa composé, je le rappelle, de spécialistes de tous les pays d'Europe", indique Olivier Draullette du SNFBM.

Et pour la suite ? La Commission Européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France. La phase d'enquête préalable a été engagée. Reste désormais aux directions générales Santé et Growth (en charge de l'Industrie) à prendre une décision commune.

En France, le Conseil d’État devra également se prononcer sur la conformité au droit européen du texte français. Ce qui fait dire à Michel Loubry de Plastics Europe que « la décision du Conseil Constitutionnel est pour nous une première étape. Il faut maintenant mettre définitivement fin à l'exception française, soit par une décision du conseil d’État, soit par une décision de la Commission Européenne. » La saga se poursuit ...

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