L’examen du projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » porté par la secrétaire d’État Brune Poirson, a débuté le lundi 9 décembre à l’Assemblée Nationale. Il devrait prendre fin autour du 20 décembre, dernière journée programmée de séance publique. L’objectif poursuivi est clair et finalement assez consensuel : tendre vers une production de biens et de services durable et raisonnée, c’est-à-dire en limitant la production de déchets et le gaspillage de ressources. « Il s’agit de passer d’un modèle linéaire qui se résume par « extraire, fabriquer, consommer et jeter », à un modèle circulaire qui privilégie la réduction de consommation de ressources, le réemploi des produits et le recyclage des matières », martèle Brune Poirson. Mais dans les détails, ce projet, censé incarner l’ambition écologique du mandat présidentiel d’Emmanuel Macron, peine à s’imposer. "Il est trop fourre-tout", pestent certains députés, y compris dans les rangs de la majorité. Loin de se limiter au sujet qui a pourtant focalisé toutes les attentions, à savoir la mise en place de la consigne, ce texte qui a suscité de très nombreux amendements, d’abord par les sénateurs en septembre dernier puis par les députés en commission développement durable la semaine dernière, présente en effet une variété de dispositions.
Que contient-il réellement ? Pour s'y retrouver, voici une synthèse des articles cruciaux susceptibles d'impacter le marché des produits de grande consommation et de l’emballage, s’ils étaient votés en l’état.
- Le report de la consigne pour recyclage. A force d’être discuté, l’article 8bis relatif à la mise en place de la consigne pour les bouteilles plastiques notamment a fini par littéralement sortir de la loi ! Il a néanmoins été réintégré en séance plénière lundi 9 décembre, mais dans d’autres termes, suite à l’accord signé entre le ministère et les différentes parties prenantes (recycleurs, metteurs sur le marché, collectivités locales, associations, etc.) la semaine dernière. Lire " Consigne, pas de mise en place avant 2023 "
- l'interdiction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040 . Cet article a été inscrit par voie d'amendement par le groupe parlementaire La République en Marche lors de la première journée d'examen en plénière.
- Un taux minimum d’incorporation de matière première recyclée pourra être instauré sur certains produits et matériaux. La directive européenne "Single-use plastics" du 5 juin 2019 exige notamment l’incorporation de 25 % de plastiques recyclés dans les bouteilles pour boissons en PET d’ici à 2025, et 30 % dans toutes les bouteilles en plastique pour boissons à l’horizon 2030. Suite à cette disposition, cette obligation pourra être élargie à d’autres produits.
- La mise en place d’un système de bonus-malus d’éco-contribution pouvant atteindre jusqu’à 20 % du prix du produit s’appliquera aux producteurs de biens selon leur engagement dans une démarche d’éco-conception.
- L’obligation pour les établissements de restauration à servir les repas et boissons consommés sur place dans des contenants réutilisables et non pas dans des emballages et avec des couverts à usage unique (amendement de la député d'Ille-etVilaine Laurence Maillart-Méhaignerie). De quoi déchaîner la colère des fabricants d’emballages à emporter qui ont pris le virage du papier-carton. Lire « Restauration rapide : vers une interdiction des emballages pour une consommation sur place ? »
- Interdiction de conditionner des fruits et légumes frais dans des contenants en plastique . En complément de cet article, la commission développement durable a également prévu, sur la proposition du député des Bouches-du-Rhône François-Michel Lambert, qu’ il ne serait plus possible, à compter du 1er janvier 2022, d’apposer des étiquettes sur les fruits et légumes , à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Ces étiquettes perturberaient le compostage des biodéchets.
- Interdiction de certaines allégations portées par les emballages telles que « compostable » . Le texte a pour but de mieux encadrer l’information du consommateur.
- Réalisation d’une étude sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables . Cet article a été inséré par le Sénat en séance publique à l’initiative du sénateur de Mane-et-Loire Joël Bigot (contre l’avis du gouvernement). Il vise à la remise d’un rapport au Parlement, d’ici au 1er janvier 2021, portant sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables, sur l’ensemble de leur cycle de vie.
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