Pour l'industrie agroalimentaire, l'article 19 Bis A du projet de loi sur la transition énergétique impacte directement les produits de snacking fournis avec des couverts. Droits photos : Europlastiques.

L'Assemblée nationale a adopté en octobre dernier l’article 19 bis A du projet de loi sur la transition énergétique qui interdit l'usage d'ustensiles jetables de cuisine (couverts, assiettes, gobelets, etc.) en matière plastique d'ici 2020.

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées."

Les produits compostables 1,5 à 4 fois plus chers

Pour l’industrie agroalimentaire, le catering aérien, la distribution automatique, les prisons, les hôpitaux, etc., cela implique donc de chercher des alternatives compostables. Plusieurs fournisseurs en proposent déjà, par exemple, en bois, en PLA ou en pulpe de canne. Mais l’offre ne fait pour l’instant pas l’unanimité. "Les produits compostables coûtent aujourd'hui 1,5 à 4 fois plus cher que les non compostables, indiquent les professionnels du plastique. Sans compter qu'il n'existe pas de filière de compostage industriel. Cette mesure n'aura donc aucun impact positif sur la valorisation des déchets."

Pour cette raison, et pour défendre les 650 emplois à la clé, la Fédération de la Plasturgie, Elipso (représentant les fabricants d'emballages plastiques et souples), Plastics Europe et la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques se sont réunis pour porter leurs arguments auprès des sénateurs. Ces arguments ont fait mouche car la commission développement durable du Sénat a supprimé cette interdiction. Interrogée sur les motifs qui les ont incités à prendre cette décision, la sénatrice de la Mayenne Elisabeth Doineau nous a apporté les arguments suivants :

« Sa mise en application aurait été fatale aux entreprises de ce secteur et aux 650 emplois qui sont directement concernés. De plus, le recours à la vaisselle jetable en plastique se justifie par :
- l'absence d'alternatives compostables viables pour les couverts et la vaisselle, compte tenu de leurs usages (problèmes de résistance à la chaleur notamment).
- l'usage indispensable des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique pour des raisons de sécurité (prisons, hôpitaux, etc.). »

Obligation de tri à la source organisé

Pour autant, le Sénat n’a pas complètement supprimé l’article 19 bis A de la loi mais l’a remplacé par une obligation de « mise en place, par les producteurs ou détenteurs de ces déchets, d'un tri à la source organisé d’ici 2018. » Voici le texte remanié :

Article 19 bis A remanié :
Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

"Madame Doineau a déposé, avec plusieurs collègues du groupe UDI-UC, un amendement visant à repousser l'effectivité de la mise en place du tri de 2018 à 2020, estimant que le délai proposé par la commission était trop court. Néanmoins l'amendement n'a pas été adopté", nous a indiqué son collaborateur parlementaire.

Adoption en séance plénière prévue le 18 mai

Les modalités d’application du nouvel article 19 bis A seront définies par décret. Dans l’immédiat, rien n’a été précisé par les sénateurs. Même si plusieurs pistes sont possibles. « Cela pourrait s’organiser sous forme de Point Vert comme sur les emballages ménagers, par exemple, indique un fabricant d’emballages en plastique. La vaisselle jetable serait alors triée comme tous les autres déchets et la profession paierait une contribution. » Autre option possible : la vaisselle jetable en plastique pourrait rentrer dans les consignes de tri des emballages en plastiques dans le cadre de l’extension généralisée pilotée par Eco-Emballages. A la nuance près que la vaisselle jetable est vendue vide et n’est donc pas considérée comme un emballage.

Après l’échec le 10 mars dernier de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi sur la transition énergétique (le principal point de désaccord portant sur le nucléaire), les travaux parlementaires vont reprendre sur la base du texte issu des débats du Sénat. Un nouvel examen du texte à l'Assemblée Nationale est prévu le 13 avril prochain, pour une adoption de la loi en séance plénière le 18 mai. La décision ultime reviendra aux députés. Mais le député François Brottes, président de la Commission mixte plénière, aurait déclaré que "sur les actions concrètes, nous respecterons le travail accompli par le Sénat." Certains en déduisent que le gouvernement et la commission ne souhaiteront pas modifier les dispositions de l'article 19 Bis A remanié. Verdict le mois prochain.