Lactalis aura-t-il raison de l’étiquetage de l’origine du lait ? Sollicitée par le Conseil d’État, la Cour de Justice de l’Union européenne a livré le 1er octobre ses éléments d’interprétation suite au recours déposé par le groupe laitier visant à annuler le décret français n°2016-1137 qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine du lait ainsi que du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires préemballés. La procédure concerne aussi le décret n°2018-1239 qui a prolongé l’expérimentation.
Dans son arrêt (2020-763), la Cour indique qu’un décret national pour indiquer une origine complémentaire ne va pas à l’encontre du règlement européen Inco (1169/2011), et que les États membres peuvent adopter ces mesures pour la protection des consommateurs. Mais elle rappelle le deuxième paragraphe de l’article 39. Celui-ci affirme que :
