On pourra dire que tous les textes qui réglementent la réutilisation en agroalimentaire des eaux recyclées et des eaux usées traitées ont été attendus avec impatience. Ce fut le cas pour le premier décret en janvier 2024 , puis pour le second et l’arrêté d’application en juillet 2024 . L’instruction technique DGAL/SDSSA/2025-173 qui vient parachever le dispositif ne fait pas exception à la règle. Annoncée « prochainement » en juillet 2024, elle a finalement été publiée le 18 mars 2025.[...]
Les décrets et arrêté de 2024 s'appliquent à l'ensemble du secteur alimentaire - quels que soient la taille, le niveau d’agrément et le classement ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) du site. Pour autant, l'instruction technique établit une liste d' établissements et d'activités non concernés. [...] Le texte explicite aussi les situations dans lesquelles la réutilisation n’est pas possible . [...]
Les eaux recyclées issues de matière première et de processus peuvent être utilisées comme ingrédient dans une denrée alimentaire, à condition que leur usage soit maîtrisé dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS) de l’établissement. Elles peuvent entrer en contact direct ou indirect avec les produits transformés ou non transformés, indépendamment de la quantité résiduelle dans le produit fini. Les eaux usées traitées recyclées (EUTR) ne peuvent en revanche pas être utilisées comme ingrédient .
Une tolérance sur le délai de déclaration des usages existants
Certains usages sont anciens dans les filières (ex. : eau issue du lait pour le nettoyage des tuyaux, eau de rinçage réemployée). Dans ce cas, les établissements disposent d’un délai d’un an à compter de la parution de l’arrêté interministériel, c’est à dire jusqu’au 7 juillet 2025, pour se déclarer. Une tolérance jusqu’à fin 2025 peut être accordée , à condition d’avoir informé la DDPP (Direction départementale de protection des populations) avant le 7 juillet et de s’être engagé sur un calendrier de transmission du PMS mis à jour. Pour les nouveaux projets, il est recommandé d’informer la DDPP avant tout investissement.
Vigilance à la circulation et aux échanges d’eaux
Les textes de juillet 2024 ont assoupli les conditions de circulation des eaux recyclées dans l’usine. Les eaux issues du processus ou des matières premières peuvent circuler dans le même réseau que celui de l’eau potable , à condition d’empêcher tout refoulement dans le réseau public.
Pour les EUTR, tout est question de la qualité . [...] L’instruction technique précise aussi les conditions d’échange des eaux recyclées entre établissements.
Déclaration ou autorisation
Les projets relatifs aux eaux issues du processus ou des matières premières sont soumis à déclaration . L’établissement doit accompagner sa demande du PMS actualisé après une évaluation des risques sanitaires et environnementaux . Les autres informations attendues sont listées dans l’instruction technique.
Tout projet de production et/ou d’utilisation des EUTR est soumis à autorisation du préfet . [...]
