Avec une progression record à +41% en 2019, le vrac a ralenti sa croissance à +8% en 2020 du fait de la crise sanitaire, mais les perspectives restent très optimistes. De fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) souhaite continuer à protéger efficacement la santé des consommateurs tout en autorisant sous condition les produits qui peuvent être vendus en vrac. Délicat équilibre à trouver avec la loi anti-gaspi ! Elle a pour cela saisi l’Anses le 25 mars. L’expertise a été traitée par seize experts rapporteurs et ses résultats ont conduit à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation.
De nombreuses nuances apportées
La vente en vrac des produits alimentaires a été introduite dans le Code de la consommation par l’article 41 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) modifié le 4 mai 2021. Elle définit la vente en vrac « comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté. » La dénomination « tout produit » a été complétée par « produits de grande consommation », tels que définis dans l’article D441-1 du Code du Commerce, c’est à dire des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.
Le projet de décret a d’abord confirmé l’exclusion de la vente en vrac pour les deux catégories de produits suivants :
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Préparations pour nourrissons et denrées alimentaires pour bébés, destinées à des fins médicales spéciales et substituts de ration journalière
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Compléments alimentaires
Il a d’autre part apporté des nuances dans quatre catégories de produits :
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Denrées microbiologiquement très périssables
L’ensemble des produits soumis à DLC sont en théorie exclus de la vente en vrac. Mais le projet de décret laisse toutefois la possibilité de les vendre en vrac s’ils le sont dans les conditions satisfaisant aux prescriptions de l’annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 : - à la vente pour une consommation immédiate ; - ou au moyen d’un dispositif de distribution adapté ; - ou remises au consommateur en service assisté, sous réserve qu’y soient associées toutes les procédures d’hygiène rendues nécessaires par les règlements du « Paquet Hygiène ». « Il convient de rappeler que certaines denrées alimentaires relevant initialement d’une date de durabilité minimale (DDM), du fait, par exemple, d’un traitement assainissant, peuvent devenir des denrées microbiologiquement très périssables, lorsque proposées au consommateur sans emballage », prévient également la note de l’Anses.
Elle appelle cependant les opérateurs responsables de la fabrication et/ou de la commercialisation de denrées alimentaires non pré-emballées (vente au détail) à être en mesure de justifier la durée de conservation des produits, et son respect dans des conditions de distribution, d'entreposage et d'utilisation raisonnablement prévisibles. Dans le cas de produits vendus après déconditionnement, la détermination d’une durée de vie secondaire est de la responsabilité de l’exploitant effectuant l’opération de déconditionne
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Produits laitiers liquides traités thermiquement
L’Anses souligne que ce point du décret est pertinent. Cependant, la vente en vrac de produits laitiers non fermentés traités (tels que les laits pasteurisés, microfiltrés, stérilisés ou les autres produits laitiers liquides) pourraient techniquement être envisageable, sous réserve de l’utilisation de matériel spécifique , en distributeur automatique réfrigéré ou en vente assistée, et du respect de conditions d’hygiène satisfaisantes. L’établissement de la durée de vie de cette denrée devra tenir compte de l’effet du traitement thermique sur la charge microbienne initiale du lait et sur les risques de contamination du produit par des microorganismes pathogènes qui pourraient se développer en absence de toute compétition biologique.
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Produits surgelés
L’Anses différencie les denrées surgelées des denrées congelées. A l’inverse des premières, les denrées congelées peuvent théoriquement faire l’objet d’une vente en vrac, à condition qu’une information claire et précise des éléments d’étiquetage, et en particulier de la durée de vie associée au mode de conservation de la denrée congelée achetée soit portée à la connaissance du consommateur.
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Aliments destinés aux animaux
Il y a possibilité de dérogation pour certains produits : matières premières d’origine animale crues ou également destinées à la consommation humaine, aliments complets humides d’origine animale ou aliment complémentaire - sous réserve de conditions restrictives. A lire en détail dans la note complète de l’Anses .
Eau de boisson : un examen ultérieur
La vente en vrac d’eau de boisson n’a pas encore été revue mais un traitement ultérieur pourra être envisagé à la demande de la DGCCRF et de la DGS et en fonction des résultats de l’analyse juridique en cours aux niveaux européen et national.
Les nombreuses précisions sur les champs d’application ou reformulations sont résumées dans le tableau 4. La liste de produits proposés dans le projet de décret n’est pas exhaustive. L’Anses considère d’ailleurs qu’une révision régulière de la liste des exceptions devrait être envisagée, pour tenir compte des enseignements issus de la toxicovigilance, des innovations que pourraient apporter les opérateurs et des retours d’expériences tirés de la mise en œuvre de la vente en vrac.
Informer sur la DLC secondaire, hygiène du contenant, mode de consommation
Pour sécuriser la vente des denrées microbiologiquement périssables vendues en libre-service au moyen d’un dispositif adapté, l’information sur la durée de vie et les modes de consommation devra être portée à la connaissance du consommateur par un moyen approprié (affichage de proximité, fiche produit à emporter, etc.). L’absence de ces informations pourrait soit conduire à des pratiques à risque (ex. consommation après la DLC), soit contribuer à l’augmentation du gaspillage alimentaire. L’annexe 4 de la note apporte un premier niveau de conseils.
Par ailleurs, l’hygiène du contenant destiné à recevoir la denrée est essentielle, a fortiori pour recevoir des produits laitiers non fermentés. « La qualification de « visiblement propre » telle qu’indiquée dans l’article L120-2 24 n’est pas suffisante pour garantir la sécurité de ces denrées en vue d’une consommation différée », insiste la note.
L’Anses préconise également l’édition d’un guide de bonnes pratiques spécifique à la vente en vrac pour aider à la mise en œuvre de pratiques d’hygiène adaptées et guider les distributeurs sur les modalités d’information, de traçabilité et d’utilisation sécurisée des produits par les consommateurs.
Accès à la Note d’appui scientifique et technique de l’Anses
