Depuis 2011, le bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES-r) est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, sur une périodicité de quatre ans. Le périmètre actuel de ce bilan réglementaire est restreint aux scopes 1 et 2, c’est-à-dire les émissions liées aux consommations d’énergies, aux fuites de fluides froids et aux consommations de carburants des véhicules légers ou des poids lourds, opérés par l’organisation.

Jusqu'à 20 000 euros de pénalités

En juin 2019, dans sa note « Évaluation 2018 de la réglementation des Bilans d'Émissions de Gaz à Effet de Serre »(https://librairie.ademe.fr/cadic/2056/evaluation_2018-reglementation-bilan-ges-l229-25.pdf), l’ADEME identifie deux typologies d’entreprises ayant déposé leur bilan sur la plateforme. D’une part, des entreprises intensives en émissions directes pour lesquelles le périmètre Scopes 1+2 représente en moyenne 90 % des émissions totales de gaz à effet de serre (secteurs de l’énergie ou du transport par exemple). D’autre part, les entreprises pour lesquelles, au contraire, ce Scope 1+2 représente moins de 14 % des émissions totales. Cette valeur est une moyenne sur près de 400 bilans complets déposés avec de fortes disparités sectorielles : de moins de 1,5% pour le secteur de fabrication de machines et équipements à 45 % pour l’industrie alimentaire et le commerce de détail.

A la suite de recommandations de l’ADEME, dans le cadre la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte et à l’instar de la norme ISO 14064 sur l’empreinte carbone des organisations, la réglementation va évoluer pour une méthodologie et un périmètre prenant compte des émissions significatives de l’activité. C’est un bouleversement dans l’approche, d’autant plus que les pénalités infligées ont aussi augmenté en 2019, passant de 1500 € à 10 000 € avec un maximum de 20 000€ si récidive. Le décret devrait paraître avant la fin 2021 pour une mise en application 1^er juillet 2022.

Les emballages, matières premières, fret et énergie rentrent dans le périmètre

Ainsi, le périmètre des scopes 1&2 disparait, laissant les guides sectoriels orienter les obligés vers les postes significatifs. Citons pour exemple l’agroalimentaire, où il faudra désormais compter les matières premières, les emballages, le fret et l’énergie. Ce nouveau périmètre correspond ainsi mieux aux activités de l’entreprise, des produits commercialisés et s’intéresse à des postes sur lesquels l’entreprise a des leviers d’actions.

A l’heure des budgets 2022, il est important de prendre en compte cette nouvelle donne dans le plan de charges des équipes opérationnelles et dans les systèmes d’information pour ne pas subir cette réglementation plus exigeante et ainsi pouvoir appréhender au mieux sa trajectoire carbone. Ces éléments étant aussi mieux appréciés par les investisseurs et les clients, le travail à fournir ne doit pas être sous-estimé.