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Le décret fixant les exemptions à la loi Egalim 2 est paru

Il était très attendu ! Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 dressant la liste des produits alimentaires exclus du champ d'application d’Egalim 2 vient de paraître.
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  • Modifié :
  • Auteur : Pierre Christen

La clef de voûte de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021, dite Egalim 2, est la sanctuarisation du prix des matières agricoles, tout au long de la chaîne alimentaire, et l’instauration d’un dispositif de transparence. Mais « il était prévu d’exclure de ce dispositif, après concertation avec les organisations professionnelles concernées, certains produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et ce, en raison des spécificités de leur filière de production », commente Caroline Bellone-Closset, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel. Une possibilité prévue par le nouvel article L. 441-1-1 du Code du commerce.

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