Après avoir été débattue au Sénat et à l’Assemblée nationale, la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 concernant les mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation sur les produits de grande consommation, a été publiée au Journal Officiel le 18 novembre dernier.

Parmi les mesures phares, députés et sénateurs ont donc fixé la date limite de négociation anticipée des entreprises réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires (soit les PME et ETI) au 15 janvier et celle des grands groupes (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros) au 31 janvier 2024. Pour Bercy, cela va concerner « la très grande majorité des fournisseurs ».

La loi donne aussi un délai de 60 jours entre la date limite d’envoi des conditions générales de vente des fournisseurs et la date de clôture des négociations.
« Accorder aux fournisseurs PME-ETI de conclure leurs négociations 15 jours avant les multinationales était en effet vital pour leur assurer l’accès aux rayons de la grande distribution », indique la Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France).

L'Adepale appelle à un cadre de négociation stable

L’Adepale (Assocation des entreprises de produits alimentaires élaborés) salue de son côté l’instauration de deux dates distinctes qui répond à un objectif de protection des PME et ETI. L’association s’interroge toutefois sur le seuil retenu de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé qui « risque de conduire les distributeurs à traiter de manière indifférenciée certaines ETI françaises transformatrices des filières agricoles et des grands groupes internationaux, quand bien même ces entreprises ont des enjeux et des capacités de négociations très différentes ».

L’association rappelle que les PME et les ETI ont besoin d’un cadre de négociation et de soutien stable pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissement cohérent avec les impératifs de transition alimentaire et de décarbonation. « Il est à craindre que cette énième loi n’aboutisse ni à la baisse des prix attendue, ni à la protection des entreprises françaises de l’alimentation qui vont être une nouvelle fois pressurisées. Le débat stérile entretenu par la grande distribution avec les grandes entreprises internationales stigmatise les industriels de l’alimentation dans leur ensemble. Ces entreprises souffrent de marges trop faibles au regard des besoins d’investissement nécessaire à la décarbonation. Cette loi est une nouvelle occasion manquée pour leur permettre de rehausser leur compétitivité et préserver la souveraineté alimentaire française », déclare Jérôme Foucault, président de l’Adepale.