Négociations commerciales : industriels et distributeurs signent une charte inédite

Ce lundi 1^er décembre s’ouvrent pour trois mois les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs, que sont les représentants de l’industrie agroalimentaire (PME, ETI, grands groupes). Depuis plusieurs années, ces transactions se déroulent dans un climat toujours plus tendu, auquel se sont greffées l’inflation et la guerre des prix. 

À la suite d’une concertation menée ces derniers jours, les représentants de l’industrie et de la distribution ont signé et dévoilé fin novembre une charte d’engagements mutuels destinés à renforcer la qualité des relations commerciales. Ce dispositif inédit a été signé par l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), La Coopération Agricole, la FCD (Fédération du commerce et de l’industrie), la Feef (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France), l’Ilec (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation) et l’association Pact'Alim dans l’optique de « créer un espace d’échanges stable, voulu par tous, et orienté vers l’intérêt général ». Les organisations signataires indiquent avoir engagé « un dialogue structuré, fondé sur l’écoute et la recherche de solutions, permettant de nouer des échanges constructifs, pour aboutir à un texte commun réunissant les attentes de l’ensemble de la filière ».

En pratique, la charte pose des principes destinés à instaurer un climat apaisé : échanges respectueux, rendez-vous mieux organisés, modalités adaptées et maintien d’un dialogue suivi tout au long du processus. Le dispositif s’articule en trois axes :

• Un premier, dont l’objectif est de favoriser un climat apaisé au cours de ces négociations commerciales, via un ensemble de principes de dialogue, de prise en compte des contraintes professionnelles, de prévention des différends ;
• Le deuxième consacre un traitement différencié pour les PME afin de tenir compte de leurs moindres capacités internes requises pour négocier durant trois mois. En particulier, le dispositif prévoit que les négociations soient finalisées, dans la mesure du possible, avant le 15 janvier, et la recommandation d’un maximum de cinq rendez-vous de négociation et l’encouragement à la médiation en cas de différend. Pour rappel, à la demande de l’Autorité de la concurrence, l’alliance Aura (Intermarché, Auchan et Casino)a exclu la semaine dernière plusieurs dizaines d’ETI de son accord.
• Le dernier axe vise à promouvoir les démarches de transparence de l’origine des produits et à favoriser l’information du consommateur, notamment en matière d’origine des produits, le tout afin de mieux soutenir les filières et contribuer à la souveraineté alimentaire.

Les signataires se félicitent de cette charte qui traduit leur volonté commune d’améliorer durablement le fonctionnement des négociations commerciales. Ils s’engagent à accompagner sa mise en œuvre afin de contribuer à des dispositifs plus équilibrés, plus efficaces et plus constructifs.

Cette initiative a été saluée par Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat et Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les ministres mettent en exergue « un progrès important en définissant des règles communes de nature à améliorer le déroulement des négociations » et « la très grande mobilisation des fédérations et associations représentatives signataires ». Ils rappellent aussi que les engagements pris feront l’objet d’un suivi attentif afin d’en garantir l’application et l’efficacité. « Je salue sincèrement cette initiative de l’ensemble des acteurs, qui se sont fortement mobilisés pour parvenir à ce résultat, et qui témoigne de l’utilité d’un dialogue constructif. Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ont un impact fort sur toute la chaîne de valeur agricole et agroalimentaire, et participent de la souveraineté alimentaire de la nation. Apaiser le niveau de tensions qu’on a pu observer ces dernières années — unique en Europe — devenait donc indispensable. Je compte sur tous les acteurs pour sa pleine application sur le terrain », a déclaré Annie Genevard.  « La signature de cette charte est une excellente nouvelle qui marque un tournant décisif en amont de cette période des négociations commerciales qui s’ouvre. En réunissant fournisseurs et distributeurs autour d’engagements concrets, elle ouvre la voie à un climat de négociation apaisé, à une information renforcée du consommateur et à un meilleur accompagnement des PME auquel je suis particulièrement attaché. C’est une première et une avancée collective. Tous les acteurs se sont mobilisés dans un esprit constructif, c’est ce qui a permis d’aboutir à cette signature », s’est exprimé Serge Papin.