Si ce projet de Réglement notifié par la Commission Européenne auprès de l'OMC est effectivement adopté, il devrait entrer en vigueur d'ici l'automne, pour une application début 2017. Cela mettra fin à la législation française qui, depuis 2015, suspend la commercialisation de contenants alimentaires pouvant contenir du BPA.

Dans sa feuille de route sur le bisphénol A (BPA) rédigée en fin d'année 2015 (Les-5-scenarios-de-la-Commission-Europeenne), la Commission Européenne avait établi cinq options possibles. D'après le projet de règlement qu'elle a rédigé et envoyé à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 14 mars dernier (

), elle s'apprête à choisir l'option 3. Celle-ci consiste à introduire une Limite de Migration Spécifique (LMS) pour le bisphénol A dans les matériaux plastiques en contact avec les aliments mais aussi dans les revêtements et vernis utilisés dans les conditionnements métalliques et les bouchons à vis. Pour les plastiques, cela reviendrait à amender le règlement actuel sur les plastiques (UEn°10/2011) en intégrant cette LMS abaissée. Pour les vernis et revêtements, cela impliquerait d'écrire un nouveau règlement européen entrant dans le cadre de l'article 5 du règlement CE n° 1935/2004 qui régit les règles générales s'appliquant aux matériaux en contact alimentaire.

La LMS de 0,05 mg/kg d'aliments s'applique aux vernis et revêtements

Dans le détail, la DG Santé de la Commission Européenne envisage de fixer la Limite de Migration Spécifique à 0,05 mg/kg d'aliment pour le BPA provenant des matériaux en matière plastique entrant en contact avec des aliments. Ceci suit l'avis de l'Efsa publié en janvier 2015, qui avait abaissé la Dose Journalière Tolérée (DJT) de BPA à 4 microgrammes parkg de poids corporel et par jour, au lieu de 50 microgrammes. Les Autorités sanitaires européennes en ont déduit une nouvelle LMS de 0,05 mg/kg d'aliment en considérant que l'alimentation pouvait représenter 20 % de l'exposition totale au BPA (à côté de l'air, des poussières, des cosmétiques, des papiers thermiques, etc.).

Autre information et nouveauté de ce futur règlement notifié auprès de l'OMC le 14 mars dernier : il fixe la même limite de 0,05 mg/ kg d'aliment aux vernis ou aux revêtements qui entreraient en contact avec des aliments. Le projet de règlement précise d'ailleurs que les règles définies en matière de vérification et de déclaration de conformité applicables à ces vernis et revêtements seront identiques à celles déjà établies pour les matériaux plastiques et régies par le règlement n°10/2011. Ce règlement sera alors étendu aux vernis et revêtements. « Je trouve enfin logique que l'on vérifie la présence et que l'on quantifie dans les aliments eux-mêmes, et non plus dans les emballages vides, la présence de BPA dans des proportions qui assurent la sécurité et la santé des consommateurs", commente un expert du dossier.

Application probable du texte au premier trimestre 2017

Ce nouveau texte, qui permettra enfin aux Etats Membres d'appliquer une règle commune en matière de BPA, devrait être adopté par la Commission Européenne d'ici le mois de juin 2016 pour une entrée en vigueur 20 jours après sa parution au Journal Officiel. Et une application possible six mois après, soit aux alentours de février 2017. Ceci impliquera alors, pour la France, l'obligation de lever sa suspension de commercialisation de produits alimentaires pouvant contenir du BPA. Pour autant, il semblerait surprenant que les industriels français de la conserve reviennent à des vernis époxy contenant du bisphénol A. Car tous ont trouvé des substituts pour être conformes à la réglementation française en vigueur. Pour l'export, en revanche, ou pour les produits dont les substituts au BPA ont posé problème, l'adoption d'une LMS obligatoire pour tous les Etats Membres sera sûrement accueillie avec soulagement. Tout comme pour les industriels étrangers qui, pour importer leurs produits alimentaires en France, étaient soumis à la législation nationale française.

Retrouvez ici le projet de Réglement européen notifié auprès de l'OMC le 14 mars dernier : Projet de réglement notifié auprès de l'OMC