Le Conseil Constitutionnel doit statuer d'ici septembre 2015 sur la constitutionnalité de la loi française suspendant le bisphénol A en vigeur depuis le 1er janvier 2015.

La loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication et la mise sur le marché de conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A (BPA), passera-t-elle l'été ?

Les derniers rebondissements permettraient presque d'en douter.

Le 9 février 2015, les producteurs de matières plastiques fédérés au sein de PlasticsEurope ont saisi le Conseil d’État français d'un recours en annulation de la note de la DGCCRF du 8 décembre 2014. Celle-ci détaille les modalités de mise en œuvre de la loi. Par exemple, cette note précise que la loi ne s'applique pas aux matériels et équipements industriels utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires (tels que les cuves fixes ou mobiles, les réservoirs et citernes, les silos, tubulures et tuyaux, les moules à chocolat solidairement intégrés à des appareils de production en grande série, les systèmes industriels incorporant solidairement des douilles pâtissières, etc). Mais elle s’applique, en revanche, aux ustensiles et contenants (exemples : moules, bacs et douilles pâtissières, etc.) destinés à la vente aux consommateurs ou destinés à la vente dans des filières mixtes consommateurs/professionnels (tels que pâtissiers, restaurateurs…).

Le Conseil d’État juge que la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre

Pour PlasticsEurope, cette discrimination, ajoutée à d'autres éléments sujets selon l'association à interprétation, contrevient à un certain nombre de directives européennes.

Le Conseil d’État a dû l'entendre de cette oreille car il a spécifié que les dispositions de l'article 1er de la loi n°2012-1442« sont applicables au litige. [...] et portent une atteinte à la liberté d'entreprendre non justifiée par le principe de précaution énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement. » Dans une décision du 17 juin 2015, le Conseil d’État a donc renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. Celui-ci a trois mois pour donner ses conclusions.

Phase de contentieux à la Commission Européenne

En mars 2013, PlasticsEurope avait aussi déposé plainte auprès de la Commission Européenne. L'affaire suit son cours puisque la Commission a ouvert une phase de pré-contentieux en septembre 2014. Elle est désormais terminée. Il appartient aux DG Growth (en charge de l'industrie) et à la DG Sanco d'entamer, ou non, la procédure de contentieux et d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure. L'une pour des raisons d'infraction à la libre circulation des marchandises, l'autre au titre du non respect (éventuel) de la réglementation européenne sur les matériaux au contact alimentaire.

Volonté de lever le principe de précaution

A l'aulne de l'avis de l'Efsa de février 2015 et de la note de l'Anses du 17 juin 2015 (voir article ci-contre), PlasticsEurope aimerait également faire abroger la loi française au titre que le principe de précaution n'a plus lieu d'être. « Cette loi, à l’initiative des parlementaires, a été fondée sur le principe de précaution. Or aujourd’hui, les agences sanitaires, pas seulement en Europe, confirment que l’utilisation des produits à base BPA ne présente aucun risque pour les consommateurs. Il est temps de mettre fin à l’isolement de la France et de restaurer la confiance de tous dans les produits et dans le système de sécurité sanitaire européen, parmi les plus exigeants au monde », a déclaré Michel Loubry, directeur Europe de l'Ouest de PlasticsEurope dans un communiqué. Le feuilleton de l'été a commencé.