Aller au contenu principal

Négociations commerciales : le gouvernement prévoit deux propositions de réforme de la LME

  • Publié :
  • Modifié :
  • Auteur : P.C.

Le gouvernement souhaite améliorer l'encadrement des relations commerciales en révisant la LME (Loi de modernisation de l'économie). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , inscrit au Parlement le 30 mars, le gouvernement envisage deux propositions :

- autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles,

- rendre obligatoire pour certains produits l'indication du prix susceptible d'être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs.

L'objectif : tenir compte de la situation des agriculteurs.

MUTUAL AUDIT
Chez Mutual Audit, nous avons le réseau et l’expertise pour votre certification. Grâce à nos audits, formations et outils digitaux, vous gagnez en sérénité, maîtrisez votre environnement et optimisez vos performances. Nous vous accompagnons à chaque étape pour atteindre les plus hauts standards. Mutual Audit, Certifié ou remboursé : contactez-nous