Commission européenne contre Danemark : manquement d'Etat dans l'affaire AOP "Feta"
Commission européenne contre Royaume de Danemark « Manquement d’État – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques de produits agricoles et de denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 1er, paragraphe 1, articles 4 et 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée “Feta” pour du fromage produit au Danemark, mais destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale »
