CSRD : la Commission européenne simplifie les règles via un « paquet omnibus »
La Commission européenne a adopté le 26 février 2025 un nouvel ensemble de propositions qui visent « à simplifier les règles de l'Union européenne (UE), à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires ». Elle s'est fixée pour objectif de réduire d'au moins 25 % les charges administratives et d'au moins 35 % celles pesant sur les PME (Petites et moyennes entreprises) d'ici la fin du mandat actuel. Ces premiers paquets dits « omnibus » concernent les domaines de la publication d'informations en matière de finance durable (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive), du devoir de vigilance en matière de durabilité, de la taxinomie de l'UE, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et des programmes d'investissement européens.
En ce qui concerne la CSRD, la Commission européenne prévoit de relever le seuil d’application de manière à limiter les exigences du texte aux entreprises de plus de 1 000 salariés, contre 250 auparavant. Cette modification sortirait quelque 80 % des entreprises du champ d'application de la directive . Par ailleurs, le projet de textes « Omnibus » reporterait de deux ans (à 2028) les obligations d'information pour les entreprises qui relèvent actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027.
La Commission propose aussi une série de modifications dont l’objectif est de simplifier et optimiser l'utilisation de plusieurs programmes, dont InvestEU qui contribue à stimuler les investissements nécessaires à la compétitivité, à la recherche et à l'innovation, à la décarbonation, à la durabilité environnementale et au développement des compétences.
Les propositions législatives sont transmises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
Vers une réduction des usages de PFAS et une surveillance renforcée des eaux
Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février 2025, la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est parue au Journal Officiel du 28 février 2025. Si les produits au contact des denrées alimentaires ne sont pas concernés pour l’instant, le texte instaure en revanche un suivi de la qualité des eaux. L'article 1 impose l'intégration des PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), considérée comme une source majeure d’exposition. Le texte prévoit aussi de mettre en place un plan d’action interministériel pour dépolluer les EDCH, et instaure une redevance pour les émetteurs de PFAS.
« Coïncidence » des calendriers, l’Association Club MCAS "Matériaux pour Contact Alimentaire et Santé" - Filière papier-carton présentait le 3 mars dans un communiqué de presse son étude réalisée en 2024 sur la présence éventuelle de PFAS dans les emballages de ses membres. Les analyses menées par le laboratoire de référence (Centre Technique du Papier) indiquent une non-détection des 31 PFAS recherchés (dont les 20 de la liste européenne des PFAS à surveiller dans les eaux potables à compter de 2026) dans 17 échantillons représentatifs de la production française d’emballages alimentaires.
Un nouveau règlement pour les plastiques au contact des aliments
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