Kaja Kallas, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, et Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, et commissaire aux relations interinstitutionnelles et à la transparence. (Crédit : European Union – NA)
La Commission européenne a présenté le 3 septembre 2025 ses propositions au Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM) et de l’accord global modernisé UE-Mexique (AMM). Pour l’institution, « ces accords historiques constituent un élément essentiel de la stratégie de l’UE visant à diversifier ses relations commerciales et à renforcer les liens économiques et politiques avec des partenaires partageant les mêmes valeurs dans le monde entier ». Pour elle, ces partenariats seront bénéfiques à la croissance économique et à la compétitivité des entreprises de l’Union, en dopant les possibilités d’exportations grâce à la baisse des droits de douane. L’accord devrait aussi permettre aux entreprises européennes « d’investir plus facilement dans des chaînes d’approvisionnement clés, y compris pour les matières premières critiques et les biens connexes, toutes bénéficiant d’un niveau élevé de protection de l’environnement et du travail ».
Une augmentation des exportations
Selon la Commission, l’accord s’accompagnera d’une augmentation de près de 50 % des exportations agroalimentaires de l’UE vers le Mercosur et de la fin de la concurrence déloyale des produits du Mercosur qui imitent les produits authentiques de l’UE (en protégeant 344 indications géographiques).
Des limites à l’importation agroalimentaire
Sur le volet de la protection des marchés intérieurs, la Commission met en avant que l’accord inclût des limites aux importations agroalimentaires préférentielles en provenance du Mercosur à une fraction de la production de l’UE (par exemple, 1,5 % pour la viande bovine et 1,3 % pour la volaille).
La question des normes de production
Elle propose en outre de compléter l’accord par un acte juridique qui rend opérationnel le chapitre sur les garanties bilatérales de l’APEM. Des « initiatives d’accompagnement » sont aussi envisagées, « y compris des mesures en vue d’un éventuel alignement des normes de production sur les pesticides et le bien-être animal applicables aux produits importés ». Un œil critique notera l’usage du terme « éventuel ». Pour autant, la Commission se veut rassurante en précisant que « l’APEM ne modifie aucune exigence sanitaire et phytosanitaire de l’UE à l’importation. Nos normes en matière de santé et de sécurité alimentaires continueront de s’appliquer à tous les produits sur le marché de l’UE, qu’ils soient fabriqués ici ou importés ».
Un budget supplémentaire via la politique agricole commune
Enfin, la proposition relative à la politique agricole commune (PAC) après 2027 prévoit un budget d’au moins 300 milliards d’euros pour l’aide au revenu des agriculteurs de l’UE. La Commission introduit également le nouveau filet de sécurité pour les mesures de crise, doté d’une capacité totale de 6,3 milliards d’euros.
Deux instruments juridiques par accord
En l’état, l’APEM et l’AMG doivent être approuvées séparément par le Parlement européen et les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Les propositions de conclusion et de signature de la Commission comprennent deux instruments juridiques parallèles pour chaque accord :
- l’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM) et l’accord global modernisé UE-Mexique (AMM), sous réserve d’une ratification distincte par tous les États membres ;
- deux accords commerciaux intérimaires, l’un pour le Mercosur et l’autre pour le Mexique, couvrant uniquement les parties de l’APEM et de l’AMG qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE, qui doivent être adoptés dans le cadre du processus de ratification réservé à l’UE, c’est-à-dire impliquant le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
« Une véritable trahison » selon les filières agricoles françaises
Mercredi, à l’issue du conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement, Sophie Primas, a reconnu que la Commission européenne avait « entendu les réserves » de la France. Ce qui n’a pas manqué de susciter l’incompréhension et la colère du monde agricole national.
Le 4 septembre, dans un communiqué commun, Interbev (l’Interprofession Elevage et Viande), Anvol (l’Interprofession de la volaille de chair), AIBS (l’Association Interprofessionnelle de la Betterave et du Sucre), Intercéréales (l’Interprofession de la filière céréalière française), et Bioéthanol France (producteurs d’alcool agricole à partir de betteraves, blé et maïs et de déchets et résidus sucriers et amidonniers) dénoncent un « passage en force de la Commission européenne » et pressent la France de tenir ses engagements. « C’est une véritable trahison : la France avait solennellement affirmé qu’elle ne signerait pas l’accord UE-Mercosur tant que l’agriculture européenne ne serait pas pleinement protégée. Renier aujourd’hui cet engagement, c’est abandonner ses filières et fragiliser durablement nos territoires », affirment les interprofessions d’une seule voix.
Mise en cause en premier lieu, la scission du texte « afin que son volet commercial ne soit soumis qu’à un vote à la majorité qualifiée au Conseil ». Cette décision est jugée « antidémocratique » puisqu’elle « prive les États membres de leur droit de veto, contourne délibérément les parlements nationaux ».
« Un écran de fumée » plutôt que de réelles clauses de sauvegarde
La crainte de fond : l’absence de réelle garantie quant à la réciprocité des normes de production. Les filières agricoles estiment que « les prétendues “clauses de sauvegarde” brandies par la Commission […] ne sont qu’un écran de fumée. Trop lentes à activer, juridiquement complexes et limitées dans le temps ». Elles considèrent les modalités de déclenchement (seuil de + 10 % d’importations ou - 10 % de prix) « tout aussi illusoires » : puisqu’elles ne conduiraient « qu’à l’ouverture d’une enquête administrative, sans aucune suspension automatique des flux commerciaux ». « Enfin, les promesses de compensation via la PAC ne font qu’entériner l’existence de préjudices irréparables », analysent les interprofessions signataires qui regrettent que la question des normes de production n’ait pas été évoquée lors de la conférence de presse du Commissaire européen Maroš Šefčovič. Et de conclure que « les distorsions de concurrence et l’absence de contrôles sur les conditions de production dans les pays du Mercosur demeurent donc entières ».
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