Produits bio : cachet électronique pour la délivrance de certificat

15 novembre 2022 - Stéphanie PERRAUT

Règlement d’exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l’utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de certificats (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
 

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