C’était une attente forte des filières animales. Le décret 2022-947 du 29 juin 2022 fixe de nouvelles règles de dénomination pour les alternatives végétales. Le texte couvre les produits incorporant des protéines végétales spécialement formulées à des fins technologiques ou nutritionnelles (préparations à base de viande et de protéines végétales dont la présentation est proche d'un steak par exemple) et/ou des ingrédients d'origine non-animale contenant une teneur non négligeable de protéines (une galette constituée principalement de lentilles agglomérées et dont la présentation est proche d'un steak). A compter de son entrée en vigueur, le 1er octobre, il ne sera plus possible de produire des « saucisses véganes », des « nuggets végétaux » ou des « steaks de soja ». L’annexe du décret liste les denrées d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales et les parts maximales de ces dernières. Le texte prévoit aussi une tolérance pour les « denrées fabriquées et étiquetées » avant le 1er octobre. Ces dernières bénéficieront d’un délai d’écoulement courant jusqu’au 31 décembre 2023.
Un enjeu de transparence
Les interprofessions et syndicats agricoles des filières viandes et œufs se félicitent unanimement de la parution de ce texte, interprété comme le juste prolongement de l’encadrement légiféré au niveau européen pour les dénominations des produits laitiers. « Il s’agit d’une mesure très attendue dans le cadre d’une démarche de transparence afin d’apporter aux consommateurs une information précise et honnête sur les produits qu’ils achètent dans leurs magasins, chez leur boucher ou sur leurs marchés », salue Anvol, l’Interprofession française de la volaille de chair. Les professionnels de la filière porcine française, représentés par Inaporc, voient d’ailleurs dans ce texte un écho aux attentes des consommateurs. Une récente étude qu’ils ont commandé à l’Institut CSA établit en effet que 68 % des Français estiment qu’un produit constitué uniquement de végétaux ne doit pas utiliser les appellations traditionnellement attribuées aux produits issus du porc. « Ce décret est également une reconnaissance de l’engagement et du savoir-faire des 3 500 éleveurs Français et de tous les professionnels de la filière qui ont prouvé leur mobilisation, particulièrement lors des dernières crises, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire de la France », ajoute le CNPO, l’interprofession de l’œuf.
Un risque concurrentiel à l’international
Pour autant, les acteurs de la production animale sont unanimement d’accord sur un point : le risque concurrentiel et les potentielles distorsions commerciales à l’international, export et import. Car l’article 1 du décret restreint géographiquement les nouvelles dispositions en précisant qu’elles « s'appliquent aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national ». Qui plus est, l’article 5 précise que « les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ». Pour cette raison, les professionnels du secteur demandent d’une seule voix à l'Etat français porter le dossier à Bruxelles afin d'élargir le périmètre d'application à tous les produits et aussi d’envisager des mesures législatives ou réglementaires analogues pour protéger les dénominations animales par rapport aux aliments artificiels de synthèse. Ils rappellent par ailleurs qu’il est impératif que l'application du décret s'accompagne de contrôles accrus de la DGCCRF, qui avait déjà relevé dans une enquête réalisée en 2020, plusieurs dénominations pouvant être trompeuses.
Une position jugée conservatrice par la filière végétale
La question de la concurrence à l’international inquiète également la filière végétale. « Seuls les produits fabriqués en France sont concernés, ce qui soulève des questions concernant les entreprises françaises qui fabriquent leurs produits en France et qui souhaitent exporter. Par ailleurs, une entreprise belge ou espagnole pourra continuer à proposer dans les commerces français des produits utilisant ces dénominations », résume l’Onav, l’Observatoire National de l’Alimentation Végétale. Et de regretter une position française « à contre-courant des enjeux actuels et de la politique européenne sur ces questions ». En octobre 2020, le Parlement européen avait voté contre l’interdiction de l’utilisation des dénominations des produits animaux pour désigner les alternatives végétales. En mai 2021, Le Conseil Européen et la Commission Européenne avaient rejeté l’amendement 171 qui visait à entraver le développement des laits végétaux en leur interdisant d’utiliser des illustrations évoquant le lait animal et de mettre en avant leur plus faible impact environnemental », commente l'Onav, qui s’interroge de la cohérence du décret vis-à-vis de la stratégie nationale pour le développement des protéines végétales.
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