L'Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi Consommation qui réforme notamment les règles encadrant les relations commerciales fixées par la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) en 2008. Deux amendements vont rééquilibrer le rapport de force en faveur des industriels et au détriment des distributeurs lors des négociations commerciales. La place des conditions générales de vente (CGV) est renforcée tandis qu'il sera interdit de facturer à un prix non conforme afin que chacune des deux parties au contrat soit obligée de respecter le « prix convenu » à l'issue de la négociation.

Dans un communiqué, la FCD, qui représente les principales enseignes de distribution alimentaire (hors intégrés), affirme que cette modification législative a pour conséquence un risque de hausse des prix de l'ordre de 5 %. La balle est désormais dans le camp des sénateurs, qui examineront le projet de loi en janvier 2014.

A noter que le projet de loi contient de nombreuses autres dispositions, telle la création des actions de groupe pour des demandes de réparation collectives. Cette mesure est mieux encadrée que son équivalent américain, puisqu'elle devra être conduite par l'une des seize associations agréées de défense des consommateurs. Les domaines de la santé et de l'environnement sont exclus du champ d'application des actions de groupe.

Le projet de loi prévoit également l'étiquetage obligatoire de la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés. Une mesure qui doit recevoir l'aval de Bruxelles pour être applicable.