Qualité

Contrôle sanitaire : le gouvernement acte la création d’une « police unique »

6 juin 2022 - Stéphanie PERRAUT

Le décret du 1er juin 2022 attribue au ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire le contrôle sanitaire des aliments, jusqu’à présent sous la responsabilité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Après l'affaire Lactalis en 2017, une commission d'enquête avait demandé à l'État de mettre fin à la « guerre des polices » en matière de contrôle de la sécurité alimentaire, et de créer une autorité unique sous l'égide du ministère de l'agriculture. Alors que le parquet de Paris vient d’ouvrir une information judiciaire dans l’affaire des pizzas Fraich’Up de Buitoni (Nesté), cette demande, longtemps restée lettre morte, a finalement été entendue par le gouvernement. Le mercredi 11 mai 2022, l’AFP (Agence France Presse) annonçait la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’une « police unique » sous la tutelle du ministère de l’Agriculture. Cette opération s’accompagne du transfert de 60 emplois de la DGCCRF (rattachée au ministère de l’Economie) vers la Direction générale de l’Alimentation (DGAL). Elle vise « à améliorer l’efficacité des contrôles et à clarifier les compétences de deux entités ». Dans cette nouvelle configuration, la DGCCRF conserve ses compétences en matières de loyauté et de lutte contre les fraudes. 

Une charge du ministre de l’Agriculture

La réorganisation a été officialisée le 1er juin 2022. Le décret 2022-840 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire mentionne dans son premier article : « Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire. En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire. »

 

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