Les nouveautés règlementaires de la fin d'année 2021

3 janvier 2022 - maria guillon

La veille règlementaire de cette fin d’année est riche. Petit résumé des dernières instructions techniques de la DGAL, arrêtés et modifications de règlements, que vous aurez pu rater pendant les fêtes de fin d'année...

Les dernières instructions techniques de la DGAL et autres règlements vont dans le sens d’une meilleure protection du consommateur avec la confirmation du statut de «substance extrêmement préoccupante » du bisphénol A, d’une meilleure transparence et de la prise en compte de demandes sociétales comme le bien-être animal.

Santé du consommateur

Dans le domaine de la santé du consommateur, relayons d’abord l’arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2). Pour rappel, l’avis du 6 mai 2021 de l’Efsa conclut qu'au regard des études et données actuellement disponibles et notamment du fait que la génotoxicité des particules de dioxyde de titane ne peut être exclue, l'additif E171 ne peut plus être considéré comme sûr. En conséquence, les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé la proposition de règlement de la Commission visant à interdire l'utilisation de cet additif. Ce règlement devrait être applicable courant 2022 dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pendant ce délai et afin de garantir l'absence de nouvelle mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif, la mesure de suspension est maintenue en 2022.

Autre avancée, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé en appel l'identification du Bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante (SVHC) le 21 décembre dernier. Il a été démontré que la substance est dangereuse pour ses propriétés de perturbation endocrinienne et qu’elle doit donc être substituée. En conséquence, de nouvelles mesures réglementaires vont pouvoir être prises au niveau européen, tandis que l’Anses poursuivra en 2022 l’évaluation de neuf substances pour examiner également leur caractère de perturbateur endocrinien.

Défense du consommateur

La Commission européenne a produit récemment un document d’orientation qui a pour objet de faciliter l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, ainsi que sur celle de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits.

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre transpose, de son côté, la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil pour œuvrer à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, notamment pour le commerce en ligne.

Bien-être animal

Un nouvel arrêté confirme la prise en compte des demandes sociétales comme le bien-être animal dans les élevages. Après l’annonce de l’arrêt de l’élevage des animaux en cage, l’arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages, désormais obligatoire, ainsi que les conditions de formation des personnes désignées.

Plan de surveillance et de contrôle

La Direction générale de l’alimentation a fourni une instruction technique présentant un bilan des plans de surveillance et des plans de contrôle (PSPC) mis en œuvre pour l’année 2020. Elle présente par ailleurs les modalités de programmation et de réalisation des prélèvements pour 2022, les modalités d'acheminement et d'analyse des échantillons, de transmission des résultats, de gestion des résultats non conformes et de bilans. Des instructions spécifiques sont données pour surveillance de la contamination du thon et du maquereau par l'histamine, pour la surveillance de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche, pour la surveillance d’ Escherichia coli ou de la résistance aux antibiotiques de certaines bactéries dans les viandes fraiches de poulets et dindes…

Cet article a été rédigé sur la base de la veille réglementaire réalisée en collaboration avec Doceor.

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