Interbev, l’Institut Veblen, la Fondation pour la nature et l’homme appellent entre autre à l'interdiction des importations de viandes provenant d’animaux qui n’ont pas été élevés dans les conditions minimales de bien-être fixées par la réglementation européenne.

Réglementation

Mesures Miroirs : La Commission européenne ouvre le champ des possibles

9 mai 2022 - Stéphanie PERRAUT

Interbev, l’Institut Veblen, la Fondation pour la nature et l’homme se félicitent de l’avancement des travaux de la Commission européenne relatifs à la mise en place de mesures de réciprocité aux importations de produits agricoles et agroalimentaires dans l’Union.

Dans quelles conditions l’Union européenne pourrait-elle mettre fin à ses importations massives de produits agricoles qui ne respectent pas les normes de production sanitaires, environnementales et de bien-être animal, imposées aux agriculteurs européens ? Pour tenter de répondre à cette question,  l’Institut Veblen, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Interbev ont organisé à Bruxelles en février 2022, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un événement autour des mesures miroirs et de la réciprocité des normes dans les échanges commerciaux. 

Le 5 mai 2022, les trois organisations se félicitent de l’avancement des travaux de la Commission sur le sujet. « Dans son avant-projet de rapport sur les mesures miroirs qu’elle présentera officiellement au mois de juin 2022, la Commission européenne confirme l’analyse partagée par les experts et co-législateurs lors [de cet] événement […] : oui, l’application de mesures de réciprocité aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles et alimentaires est politiquement souhaitable et juridiquement possible », relèvent-ils dans un communiqué de presse, tout en espérant que cette analyse soit confirmée dans le rapport final. 

Des interdictions d'importation en projet

Si c’est le cas, ce dernier devrait proposer l’adoption au « cas par cas » des mesures miroirs dans les législations sectorielles européennes et des clauses miroirs dans les accords commerciaux, notamment dans la « conditionnalité tarifaire » (baisse des droits de douane ou ouverture de contingents à droits de douane réduits) de ces accords. Plus concrètement, Interbev, l’Institut Veblen et la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’Institut Veblen ont demandé l’adoption à court terme des mesures suivantes, identifiées dans le projet de rapport de la Commission :

  • Interdiction des importations de viandes issues d’animaux traités aux antibiotiques promoteurs de croissance : cette mesure a déjà été adoptée fin 2018 dans la législation européenne sur les médicaments vétérinaires mais n’est pas encore appliquée.
  • Interdiction des importations de viandes provenant d’animaux qui n’ont pas fait l’objet d’une identification et d’un suivi tout au long de leur vie et qui peuvent donc avoir été élevés au sein d’élevages responsables de la déforestation : cette proposition est en cours d’examen, au Parlement européen, dans le cadre de la proposition de règlement visant à lutter contre la déforestation importée.
  • Interdiction des importations de viandes provenant d’animaux qui n’ont pas été élevés dans les conditions minimales de bien-être fixées par la réglementation européenne : l’identification des normes précises devra faire l’objet d’une expertise en vue de la future législation européenne relative au bien-être animal attendue d’ici la fin de l’année 2023.
  • Interdiction des importations de produits traités avec des pesticides interdits par la règlementation européenne : dans un premier temps, l’Union européenne devrait prévoir l’abaissement au seuil de détection des LMR (Limites Maximales de Résidus) pour ces pesticides interdits. La révision de la Directive utilisation durable des pesticides prochainement examinée pourrait fournir une première opportunité pour avancer dans ce domaine. 

Dans l’attente de l’application concrète de ces mesures, Interbev, l’Institut Veblen et la Fondation pour la nature et l’homme appellent à l’intégration des obligations de réciprocité dans tout nouvel accord bilatéral de commerce, et ceci de manière contraignante. 
 

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